Impôt sur le revenu : pas de majoration en cas de paiement par chèque ou virement

information fournie par Boursorama avec Newsgene •18/05/2020 à 14:32

Comme en 2019, le ministre de l'Action et des comptes publics a demandé au fisc de ne pas appliquer la majoration de 0,2 % aux contribuables n'utilisant pas de mode de paiement dématérialisé pour s’acquitter de l'impôt sur le revenu. Cette pénalité destinée à limiter le recours aux chèques, TIP ou virements concernait les règlements de plus de 300 euros et s’élevait à 15 euros minimum.

Le règlement de l'impôt sur le revenu 2020 par chèque, virement bancaire ou titre interbancaire de paiement (TIP) ne sera pas assujetti à une majoration. Cette augmentation de 0,2 % était prévue pour pousser les contribuables à privilégier des moyens dématérialisés pour s'acquitter du montant dû. Les foyers fiscaux concernés en avaient déjà été dispensés l'année dernière, indique Le Figaro .

Une volonté ministérielle

Le montant de la pénalité à payer était de 15 euros minimum et la mesure s'appliquait à toutes les personnes redevables de plus de 300 euros au titre de l'impôt sur le revenu. Au-delà de ce seuil, les ménages ont en effet le choix entre le recours au télépaiement ou au prélèvement automatique effectué à l'échéance ou tous les mois. Mais Gérald Darmanin a jugé la majoration pénalisante pour certains Français.

Le ministre de l’Action et des comptes publics pense notamment aux personnes désavantagées par leur mauvaise maîtrise des outils numériques ou aux difficultés d'accès à ces derniers. Les foyers fiscaux résidant dans des zones du pays où une connexion Internet n'est pas disponible sont de leur côté dispensés de l'obligation de paiement dématérialisé de l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de l'année 2024.

L'impact du prélèvement à la source

Cette année, Gérald Darmanin a donc sollicité une nouvelle fois une plus grande tolérance de la part de l'administration fiscale. Les Français amenés à régler eux-mêmes leur impôt directement et donc à choisir un mode de règlement sont de moins en moins nombreux. La mise en place du prélèvement à la source a en effet fait basculer la responsabilité du prélèvement du montant dû vers les employeurs ou les organismes gérant les pensions de retraite.

Dans le cadre de ce dispositif, la somme restant éventuellement due après les prélèvements à la source est à payer en quatre fois via un prélèvement automatique sur le compte du contribuable concerné. Le règlement direct est donc réservé aux personnes n'ayant pas communiqué leurs coordonnées bancaires au fisc.