Immobilier : un encadrement des loyers encore contesté

information fournie par Le Revenu •07/02/2021 à 14:46

Un an et demi après la mise en place du dispositif, 40% des annonces dépasseraient les plafonds légaux à Paris. La mesure n'a pas prouvé son efficacité dans un marché de la location promis à la baisse.

Après son annulation par les tribunaux administratifs, l'encadrement des loyers a été rétabli par la loi Elan «à titre expérimental» sur cinq ans à partir du 1er juillet 2019.

Pour les zones urbaines concernées, les loyers de référence sont fixés par quartier, par arrêté préfectoral, ainsi que les seuils, «minorés» pour le plancher et «majorés» pour le plafond, qui ne doivent pas être franchis. Outre le quartier, la taille du logement, le mode de location (vide ou meublée) et la date de construction sont pris en compte.

Premières villes à appliquer l'encadrement dans sa version initiale de 2015, Paris (dès le 1er juillet 2019) et Lille (depuis le 1er mars 2020) ont aussi adopté la deuxième mouture. Les zones visées sont celles où le marché locatif est très tendu, avec une demande de logements plus importante que l'offre, pouvant conduire à des loyers excessifs. Au sein des 28 plus grandes agglomérations françaises, 1.150 communes sont en théorie éligibles à la mesure.

L'été dernier, la plateforme d'estimation Meilleurs Agents a analysé 5.500 annonces d'agences immobilières pour des locations non meublées à Paris. Selon cette étude, la moitié des annonces (53%) ne respectait pas l'encadrement, avec une hausse de la proportion dans les quartiers les plus chers : le VIe arrondissement (70%), le VIIe (60%) et les quatre premiers