Encadrement des loyers à Paris : des propriétaires hors-la-loi mais peu de sanctions

Depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement des loyers à Paris, certains propriétaires tentent de contourner la loi. Les agences immobilières veillent donc à ce que les prix ne dépassent pas le plafond.La mention du loyer plafond sera par ailleurs rendue obligatoire sur toutes les annonces en début d'année.

«Les propriétaires hors-la-loi, on ne les prend pas !». Bertrand Pallatin, directeur d'une agence immobilière Guy-Hoquet dans le XVIe arrondissement de Paris, l'assure : depuis l'entrée en vigueur de la loi qui plafonne le prix des locations dans la capitale, il refuse de prendre en gestion les resquilleurs. Mais d'autres ont moins de scrupules, notamment lorsqu'il s'agit de locations entre particuliers.

« La situation du logement à Paris est lamentable»

Au total, 26% des loyers parisiens sont restés en dépassement en 2020 malgré la loi réintroduite en 2019, soulignait l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) dans une note publiée mi-décembre. Le principe de l'encadrement des loyers a été instauré dans plusieurs grandes villes de France pour lutter contre des abus qui rendaient la recherche de logement très difficile pour les budgets les plus contraints. La mesure impose aux propriétaires un plafond qui varie selon les quartiers, et s'applique là «où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements».

Pour Yves, propriétaire de trois appartements aux loyers plafonnés dans la capitale, cette loi «était absolument nécessaire. La situation du logement à Paris est lamentable». Mais elle n'a pas vraiment facilité la recherche d'appartement parisien de Marguerite, 26 ans et en CDI. « On trouve encore beaucoup de propriétaires qui ne respectent pas la loi », soupire-t-elle entre deux visites. «Aujourd'hui, la tendance dans certaines annonces est même de ne plus indiquer le prix. Des propriétaires se plaignaient de recevoir des commentaires sur les montants élevés des loyers proposés», souligne-t-elle auprès de l'AFP.

Quand certains propriétaires s'arrangent avec la loi

Certains renoncent même à louer, comme ce propriétaire dont le bien est vide depuis quatre mois et qui préfère le garder vacant plutôt que de réduire son loyer de 30%. D'autres avouent s'arranger avec la loi. «Comment contourner l'encadrement des loyers ?»: une simple recherche sur Internet livre moult conseils pour resquiller. Un propriétaire explique avoir ainsi trouvé une astuce, il précise louer un «logement de fonction ou résidence secondaire», dans son annonce sur un site de particuliers à particuliers, une mention qui permet à son bien dans le Sud-Ouest parisien d'échapper au plafonnement.

Beaucoup d'agences immobilières assurent faire barrage aux malins. Chez Laforêt, rue d'Auteuil à Paris, une conseillère explique : «On expose les risques encourus à ceux qui sont au-dessus des loyers de référence. Soit ils baissent, soit ils s'obstinent. Quand c'est le cas, il faut que cela se justifie par une prestation rare comme un balcon ou un jardin», sinon l'agence refuse le dossier. Au final, elle estime qu'environ 5% des biens en gestion «sont un peu plus chers qu'ils ne devraient l'être».

Depuis 2019, 10 amendes en Ile-de-France

La loi est-elle parvenue à faire baisser les prix là où ils étaient trop élevés ? Selon des professionnels de l'immobilier, elle permet une «certaine régulation du marché». Dans sa note, l'Olap pointe également un «effet modérateur (...) indéniable, bien que modéré». Mais du côté des sanctions, le bilan n'est pas forcément concluant : elles sont rarement appliquées, regrettent plusieurs agents immobiliers interrogés par l'AFP.

Depuis 2019, 10 amendes administratives ont été dressées par la préfecture d'Ile-de-France, saisie de 98 dossiers, indiquait mi-décembre Mickaël Nogal, co-rapporteur du projet de loi de décentralisation dit «3DS». La mention du loyer plafond sera par ailleurs rendue «obligatoire sur toutes les annonces immobilières, des professionnels et des particuliers» en «début d'année prochaine» dans le cadre de la loi «décentralisation» dite «3DS», a annoncé vendredi 24 décembre la ministre déléguée chargée du logement Emmanuelle Wargon sur Franceinfo . Les locataires auront de plus la possibilité de «faire un recours» a posteriori.

Le plafonnement des loyers étendu à d'autres villes

Les députés ont donné aux collectivités locales la possibilité de sanctionner elles-mêmes les bailleurs qui font fi de l'encadrement des loyers, une disposition que réclamaient notamment les élus parisiens. Pour Marguerite, installée à Paris depuis plusieurs années, c'est une découverte. «Je n'ai jamais entendu parler de sanctions, y compris quand on est déjà dans le logement», dit la jeune femme, qui regrette le manque de communication à ce sujet. D'après Bertrand Pallatin, «entre ceux qui ne sont même pas au courant de la mesure et ceux qui ont galéré pour se loger, il est très rare qu'un locataire entreprenne une procédure».

Prévu par la loi Elan de 2018, le plafonnement des loyers ne concernait, jusqu'au 1er juin 2021 que Paris et Lille. Il a été étendu à cette date à neuf villes de Seine-Saint-Denis, au nord de Paris, regroupées dans l'établissement public Plaine Commune. Depuis le 1er novembre, Lyon a rejoint le dispositif, et Bordeaux et Montpellier doivent faire de même courant 2022.