Divorce : la donation entre époux ou l'avantage matrimonial sont-ils automatiquement annulés ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •30/07/2024 à 16:30

Que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial lors d'un divorce ? L'administration française répond à cette question sur son site officiel. Les actes « qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consentis en décide autrement » .

Ainsi, une donation au dernier vivant est automatiquement annulée au moment du divorce, sauf si celui qui l'a consentie décide de la maintenir. En effet, contrairement à une donation simple, la transmission s'effectue ici au moment du décès du donateur. La donation n'a donc pas encore produit ses effets.

Certaines donations sont « irrévocables »

Pour les donations réalisées pendant le mariage, les règles diffèrent en fonction de la date de l'acte. La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est « irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage » , indique ainsi l'administration. Il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur. En revanche, une donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Attention, « cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce » , est-il précisé.

Quant à l'avantage matrimonial, cette clause du contrat de mariage permettant à un époux d'être avantagé au moment du règlement de la succession, la même règle s'applique : s'il produit ses effets pendant le mariage, il est maintenu. « Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté » , explique le service public. S'il produit ses effets au décès de l'un des époux, l'avantage est annulé lors du divorce. « Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant » .