Depuis le 9 août 2020, le dispositif Madelin est devenu encore plus avantageux qu’il ne l’était. La réduction d’impôts est désormais de 25 % contre 18 % auparavant. Ce que vous devez savoir sur le sujet.
Le dispositif Madelin : investir dans l’économie et réduire ses impôts
Connu également sous le terme IR-PME, le dispositif Madelin donne la possibilité à toute personne physique domiciliée fiscalement en France d’investir dans l’économie française et européenne en contrepartie d’avantages fiscaux. Le principe est simple puisqu’en souscrivant au capital d’une PME française ou européenne, que cela soit dans les phases dites d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, l’État concède une déduction d’impôts sur le revenu. Tandis qu’elle était de l’ordre de 18 %, elle est passée à 25 % depuis l’entrée en application du décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 et sa parution au Journal Officiel le 9 août 2020. Pour bénéficier des avantages du dispositif, plusieurs conditions doivent toutefois être réunies : les versements au capital doivent obligatoirement être effectués en numéraire, c’est-à-dire en virement bancaire ou en chèque la prise de participation se concrétise sous forme d’actions ou de parts sociales Aussi, des conditions quant à l’entreprise elle-même sont à connaître, à savoir : l’entreprise doit nécessairement avoir son siège social en France ou dans un pays membre de l’UE, elle doit avoir été créée depuis moins de sept années, ou bien se trouver dans une nouvelle phase de son développement, via le lancement de nouveaux produits par exemple ou dans une démarche de prospection de nouveaux marchés, l’entreprise ne doit pas être cotée en Bourse, elle doit être soumise au paiement de l’IS et doit employer au moins deux salariés.
Un dispositif avantageux
En investissant dans une PME, chaque contribuable a ainsi la possibilité de faire coup double : soutenir le développement des entreprises françaises et européennes et réduire le montant de ses impôts sur le revenu. Le taux déjà attractif de 18 % est en effet passé en cette rentrée à 25 % des sommes investies chaque année. Une limite existe toutefois puisqu’un plafond de 50 000 € est la règle pour une personne vivant seule, un montant doublé à 100 000 € pour un couple pacsé ou marié. Il est par ailleurs à noter que ce taux majoré de 25 % est valable pour tous les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020. Un autre avantage du dispositif Madelin réside dans le fait que dans la mesure où l’investissement dépasse le plafond, l’avantage fiscal n’est pour autant pas perdu puisqu’il est possible de reporter la partie de l’investissement supplémentaire sur les quatre années fiscales suivantes. Enfin, pour ce qui est du volet administratif de l’opération, rien de bien compliqué puisque pour demander la réduction d’impôt au titre du dispositif Madelin, il convient de faire apparaître le montant des sommes investies lors de la déclaration annuelle d’impôts sur le revenu. Et ce en utilisant le formulaire complémentaire n° 2042 C, dans la case 7 CF.