Coup dur pour les bénéficiaires du crédit d'impôt service à la personne

information fournie par Boursorama avec Newsgene •27/10/2023 à 15:05

Le budget 2024 de la Sécurité sociale devrait comprendre un report de l'instauration de l'avance immédiate du crédit d'impôt « service à la personne ». Une mauvaise nouvelle pour les bénéficiaires et pour le secteur de l'emploi à domicile.

Les choses se précisent pour les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH), et les parents qui font garder leurs enfants de moins de six ans. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) acte en effet un report concernant la mise en place de l'avance immédiate du crédit d'impôt « service à la personne ». Un coup dur pour les familles comme pour le secteur de l'emploi à domicile, rapporte Capital .

Difficultés d'ordre technique

Pour rappel, ce dispositif permettra de bénéficier d'une avance immédiate sur les dépenses d'emploi à domicile consenties par les familles éligibles. Le crédit d'impôt prend en charge 50 % de ces dépenses dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 euros, avec, dans certains cas, une majoration jusqu'à 20 000 euros.

Il devait être introduit en 2023 (APA, PCH) et en 2024 (garde d'enfants). Or, l'article 5 du budget 2024 de la Sécurité sociale repousse ces échéances, respectivement au 1er juillet 2027 (APA, PCH) et au 1er juillet 2026 (garde d'enfants), en raison de difficultés d'ordre technique.

Des dépenses à avancer

Aujourd'hui, les allocataires et les parents bénéficiaires doivent payer l'intégralité de la prestation, avant d'obtenir 60 % du crédit d'impôt en janvier suivant, et les 40 % restants après la déclaration de revenus. Or, certaines familles n'ont pas la trésorerie pour avancer les sommes et renoncent donc à ces services.

Et l'espoir d'une évolution du texte avant son adoption est mince. Le PLFSS devrait en effet être adopté sans vote, via le 49-3, indique Capital .