Construction : Les normes « DTU » ne sont pas obligatoires que si le contrat le prévoit

information fournie par Boursorama avec Newsgene •21/06/2021 à 10:32

Les travaux menés sans respect d'un DTU (Document technique unifié) ne sont pas par nature déficients. Le respect des normes rassemblées dans ce document n'est obligatoire que si le contrat des travaux le prévoit, a indiqué la Cour de cassation.

Il ne faut pas confondre les normes et les règles de l’art et des travaux menés sans respect d’un DTU (Document technique unifié) ne sont pas par nature déficients. Le respect des normes rassemblées dans ce document par des professionnels réunis dans des commissions de normalisation n’est obligatoire que si le contrat des travaux le prévoit, a rappelé la Cour de cassation*.

On ne peut pas reprocher le non-respect du DTU

Personne ne peut donc reprocher à un professionnel de ne pas avoir respecté à la lettre le document DTU de sa spécialité. Un orage ayant provoqué l’effondrement d’une toiture métallique, le propriétaire, après une expertise, estimait que l’auteur de la construction était forcément responsable puisqu’il n’avait pas respecté le DTU de la construction métallique.

Contrairement à ce propriétaire, les juges ont distingué le DTU et les règles de l’art. D’ailleurs, ont-ils observé, durant des années la construction n’a provoqué aucune inquiétude et l’effondrement n’est pas dû à une mauvaise réalisation mais à une accumulation d’eau provoquée par l’absence d’entretien des évacuations.

Ce respecte n’était pas convenu

Le propriétaire ne peut donc pas exiger du constructeur qu’il assume la reconstruction avec respect du DTU puisque ce respect n’était pas convenu entre eux dans le contrat initial et n’est pas imposé par la loi.

*(Cass. Civ 3, 10.6.2021, U 20-15.277)