La date butoir pour transférer ses droits DIF a été reportée par le Gouvernement. Cependant, les salariés peuvent déjà effectuer les démarches nécessaires.
Compte personnel de formation c’est le moment de transférer vos droits DIF - iStock-skynesher
CPF, DIF… De quoi s’agit-il ?
« DIF » est le sigle de « Droit Individuel à la Formation ». Il s’agit du dispositif de formation professionnelle mis en place jusqu’au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé et jusqu’au 31 décembre 2016 pour les agents du secteur public. Il a été remplacé par le CPF. Le CPF est quant à lui le « compte personnel de formation ». Il s’agit d’un service mandaté par le ministère du travail et géré par la Caisse des dépôts et consignations. Avec le DIF, il était possible de cumuler jusqu’à 20 heures de formation par année pendant six ans sans dépasser 120 heures de formation. Or, « si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits DIF reportables sur votre compte formation ». Les heures DIF sont converties à 15 euros de l’heure (taux fixé par décret).
Nouvelle date butoir
Au départ, vous n’aviez que jusqu’au 31 décembre 2020 pour saisir - en ligne sur votre compte formation - le solde de vos heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation. Mais le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire aux salariés en reportant la date butoir au 30 juin 2021. L’amendement a été adopté à l’Assemblée nationale le 24 octobre dernier tandis que la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence et incluant cette nouvelle date butoir a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre.
Informations pratiques sur vos heures DIF
Vos soldes d’heures DIF apparaissent sur plusieurs documents : Bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ; Attestation de droits au DIF fournie par l’employeur ; Dernier certificat de travail. Si entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, vous avez travaillé pour plusieurs employeurs, « seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable ». Si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs (simultanément) au 31 décembre 2014, « additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs ». Pour les personnes à la recherche d’un emploi, il faut reporter le solde d’heures DIF apparaissant sur le dernier certificat de travail. Pour celles et ceux ayant retrouvé un emploi depuis moins de deux années au 1er janvier 2015, il faut reporter « les heures de DIF portables mentionnées sur le certificat de travail émis par [le] précédent employeur [ainsi que] les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et attestées par [l’] employeur actuel ». Et pour les agents publics ? Comme le stipule le site officiel de Mon Compte Formation, « vos droits restent affichés en heures et prennent en compte vos heures de DIF accumulées jusqu’au 31 décembre 2016 ». Ces droits ne sont pas concernés par la conversion en euros.