Comment faire si vous avez du mal à payer vos impôts information fournie par Boursorama avec LabSense 06/10/2024 à 08:30
Le paiement fractionné à partir de 300 euros
Si le montant restant à payer après votre déclaration de revenus dépasse 300 euros, pas de panique. Le fisc a mis en place un système de paiement étalé. « Son paiement sera automatiquement étalé par l’administration fiscale en 4 prélèvements d’égal montant en septembre, octobre, novembre et décembre (autour du 25 de chaque mois) pour les avis d'impôt transmis à l'été 2024. Le paiement sera étalé en deux prélèvements pour les avis d'impôt transmis en octobre 2024 », précise le site des impôts. Dans ce cas, vous recevrez un échéancier détaillant les dates des prélèvements ainsi que les montants correspondants. Le compte bancaire à partir duquel les sommes seront prélevées sera également précisé. Pour les soldes inférieurs à 300 euros, ceux-ci sont généralement prélevés en une seule fois.
Réclamer un délai de paiement
Si le paiement fractionné ne suffit pas ou si vous n’êtes pas éligible à ce dispositif, vous pouvez demander un délai de paiement. Cette solution est destinée aux personnes en difficulté financière, pour qui il est particulièrement compliqué de payer leurs impôts dans les délais impartis. Il faut alors déposer une demande en ligne, via votre espace personnel sur le site des impôts. Une fois dans la messagerie sécurisée, sélectionnez « J'ai des difficultés pour payer » et suivez les instructions. L'administration fiscale vous répondra dans un délai de deux mois, délai qui peut être porté à quatre mois en cas de demande complexe. Si aucune réponse n'est reçue dans les deux mois, la demande est automatiquement considérée comme rejetée. Vous avez également la possibilité de formuler cette demande directement auprès de votre centre des finances publiques. Les coordonnées de celui-ci sont disponibles sur le site impôt.gouv.fr ou sur votre avis d’imposition.
Demander une remise gracieuse
Si vos difficultés financières sont particulièrement sévères, vous pouvez demander une remise gracieuse. Ce dispositif permet de demander une remise partielle ou totale de la somme due. L’administration examine chaque demande individuellement, en tenant compte de la situation financière du foyer, de ses antécédents fiscaux et de sa capacité de paiement. La demande de remise gracieuse peut être effectuée par courrier ou en ligne via votre espace personnel. Si vous choisissez de la faire par courrier, vous devrez l’adresser à votre centre des finances publiques, dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition. Pour une gestion plus rapide, il est recommandé de joindre à la demande le formulaire 4805-AP-SD, accompagné des justificatifs nécessaires.