Comment bénéficier de la déduction de pension alimentaire ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •26/03/2018 à 09:10

Si vous versez une pension alimentaire et êtes assujetti à l'impôt sur le revenu, vous avez la possibilité de la déduire, sous certaines conditions. Celles-ci varient en fonction de la ou les personnes à qui cette pension est versée : conjoint(e), ex-conjoint(e), ascendant, descendant... Le montant des dépenses est par ailleurs plafonné dans certains cas. Explications.

Si la pension est versée à un (ex) conjoint

Pour déduire la pension alimentaire (et non la prestation compensatoire) versée à un(e) époux(se) ou ex-époux(se), vous devez remplir quatre conditions :

• Être séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce ;
• Être imposés séparément ;
• Verser la pension alimentaire en application d'une décision de justice ;
• La pension doit avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Le montant de la pension à déduire correspond au montant revalorisé en fonction de la clause d'indexation du jugement ou au montant revalorisé par vous-même. Ne sont pas déductibles les sommes versées en tant que dommages et intérêts, celles versées suite à un accord amiable et l'abandon des droits immobiliers.

Si la pension est versée à un ascendant

Il est également possible de déduire de vos revenus une pension alimentaire versée à un parent ascendant qui nécessite votre aide. Pour ce faire, vous devrez réunir trois conditions :

• La pension doit être destinée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire (si le parent concerné n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance) ;
• La pension doit se limiter à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...) ;
• La pension doit être proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.

Si votre parent ascendant est hébergé à votre domicile, le montant à déduire est plafonné à 3 445€. S'il n'est pas hébergé chez vous, le montant n'est pas plafonné.

Si la pension est versée à un descendant

La pension alimentaire versée pour subvenir aux besoins d'un enfant non compté à charge est également déductible.
Dans le cas d'un enfant mineur, vous pouvez déduire la pension fixée par jugement ou à défaut la somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire.
Dans le cas d'un enfant majeur, vous pouvez déduire la pension si l'enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal. S'il vit chez vous, un plafond d'un montant forfaitaire de 3 445€ par enfant est fixé (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Si le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez déduire d'autres dépenses pour leur montant réel et justifié. Au total, les sommes déduites ne doivent pas excéder 5 795€ par enfant. Ce plafond est porté à 11 590€ si l'enfant a un autre logement et qu'il est marié ou pacsé.

Trucs et astuces

Dans le cas où les montants forfaitaires seraient insuffisants pour subvenir aux besoins de votre proche aidé, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées, à condition de pouvoir les justifier et les présenter (factures, relevés bancaires...).