Ce que vous risquez si vous réclamez un loyer trop élevé information fournie par Le Figaro 20/05/2019 à 14:30
Un décret publié au Journal officiel précise les sanctions qu'encourent les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers. Les plafonds légaux fixés par un arrêté préfectoral se font, quant à eux, toujours attendre.
Depuis le 12 avril dernier, le retour de l'encadrement des loyers est acté par la loi logement. Bien que le gouvernement ait donné son feu vert, le dispositif n'est pas encore mis en application. Pour qu'il le soit, le préfet d'Ile-de-France doit prendre un arrêté fixant un loyer au mètre carré maximal par quartier. La mairie de Paris, dont le Conseil municipal a voté en décembre en faveur du retour de l'encadrement des loyers, espère, par la voix de l'adjoint au logement Ian Brossat, que le dispositif entre en vigueur en juillet. Une fois que l'arrêté préfectoral sera publié, les Parisiens seront soumis au même régime qu'entre août 2015 et novembre 2017, période pendant laquelle l'encadrement des loyers était en vigueur avant d'être annulé par la justice.
Ce régime, quel est-il? Lors de la première location d'un bien et au changement de locataire, les propriétaires ne pourront pas fixer le loyer selon leur bon vouloir. Il ne devra pas être supérieur de 20% au loyer de référence majoré fixé par le préfet qui s'appuie sur le recensement de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).
À défaut de savoir quels sont ces loyers, on sait d'ores et déjà ce que risquent les propriétaires qui ne respecteraient pas les plafonds. Il risque une triple sanction. La première: une amende. «Lorsque le bailleur ne respecte pas ces règles pour la fixation du loyer du logement, le préfet peut prononcer à son encontre une amende après mise en demeure de mettre en conformité le contrat de location restée infructueuse», explique un décret publié au Journal officiel le 14 mai 2019.
Concrètement, le préfet envoie au propriétaire une lettre de mise en demeure. Le bailleur dispose de deux mois pour mettre en conformité son contrat puis de rembourser les loyers trop-perçus. Si le propriétaire ne s'exécute pas, le préfet l'informe de son intention de prononcer contre lui une amende. Le montant s'élève à 5000 euros et peut monter jusqu'à 15.000 euros pour une personne morale (agence immobilière ou encore plateforme). «L'amende est prononcée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations», précise le décret.
Les deux autres sanctions? La baisse du loyer et le remboursement des loyers trop-perçus. Le décret souligne en effet que «le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer». Autrement dit, si le locataire souhaite voir son loyer baisser sous le plafond autorisé, il doit déposer un recours devant la justice. «S'il obtient gain de cause, le propriétaire devra baisser son loyer sous le maximum légal mais également rembourser intégralement le trop-perçu qui sera touché directement par le locataire», précise-t-on du côté de l'Agence départementale d'information sur le logement de Paris.