Banque : des députés s'attaquent au problème du surendettement

information fournie par Moneyvox •02/07/2021 à 14:40

Une proposition de loi portée par huit députés de l'UDI a été déposée. Son objectif ? Mieux encadrer les pratiques des banques face aux difficultés financières de leurs clients.

Par MoneyVox,

Lorsque le solde d'un compte courant passe dans le rouge, les frais bancaires s'enchainent. Pour certains foyers, il est alors très difficile de remonter la pente. Pour accompagner les personnes en situation de fragilité financière, huit députés de l'Union des Démocrates et Indépendants veulent apporter leur pierre à l'édifice. Quelles sont leurs propositions ?

Les trois axes de la proposition de loi de l'UDI

L'objectif du projet de loi de l'Union des Démocrates et Indépendants est d'aider les ménages qui rencontrent des problèmes financiers à surmonter cette épreuve. La proposition se décline en trois volets relatifs aux pratiques et aux frais bancaires. En premier lieu, les députés de l'UDI souhaitent que les banques soient tenues de proposer une renégociation de leur crédit à la consommation dès que deux mensualités sont impayées. Un texte calqué sur un fonctionnement déjà en place pour les autorisations de découvert : tous les dépassements de plus de 200 euros pendant une durée supérieure à 90 jours doivent faire l'objet d'une offre de crédit conso. L'objectif : réduire la facture pour les ménages avec un taux d'intérêt bien plus intéressant.

Le deuxième volet développé dans le projet de loi est également inspiré d'une disposition existante. Actuellement, les banques doivent prévenir leurs clients 14 jours avant le prélèvement de commissions d'intervention, de lettres d'information pour compte débiteur ou de frais pour rejet de chèque. Ce principe, les députés de l'UDI souhaitent qu'il soit étendu aux agios prélevés dans le cadre d'une autorisation de découvert.

En complément, la proposition de loi demande le plafonnement des frais de désolidarisation d'un compte joint . En effet, les banques prélèvent parfois jusqu'à 100 euros pour faire passer leurs clients qui se séparent d'un compte commun à un compte individuel. Une période qui va pourtant souvent de paire avec l'apparition de difficultés financières. Avec la proposition portée par l'UDI, ce montant ne pourrait alors plus dépasser 10 euros.

Qui sont les ménages les plus fragiles financièrement ?

Divorce, licenciement, passage à la retraite, problèmes de santé… les raisons d'un budget déséquilibré sont nombreuses. Selon les statistiques de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, ce sont ainsi 3,8 millions de Français qui sont considérés comme étant financièrement fragiles. Ces données sont remontées par les banques et centralisées par la Banque de France, et ne reflètent que la partie émergée de l'iceberg. Toutefois, la Banque de France note une amélioration de ce mécanisme de détection au cours des dernières années. Ceci, conjointement à la crise du coronavirus, explique que les chiffres aient bondi de 12 % par rapport à 2019, pour un total représentant près de 7 % de la population française de plus de 15 ans.

Pour protéger les personnes en situation de fragilité financière, surendettées ou fichées au FCC (Fichier Central des Chèques), une offre bancaire spécifique a été mise en place en 2014. Il leur est possible de souscrire une formule de compte dédiée dont le prix ne peut pas dépasser 3 euros par mois. De plus, les commissions d'intervention ne peuvent excéder 4 euros par opération, avec un plafond global de 20 euros par mois (contre 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les autres clients) pour les clients dotés de cette offre. En dehors de cette formule, les personnes en difficultés financières voient les frais pour les incidents bancaires plafonnés à 20 ou 25 euros par mois.