Assurance prévoyance : l’assureur a-t-il le droit d’augmenter vos primes sans explication ? information fournie par Mingzi 27/11/2024 à 08:52
Votre assureur peut-il augmenter les primes de votre contrat de prévoyance sans explication ? Une récente affaire examinée par le Médiateur de l'assurance met en lumière les obligations des assureurs.
En 1988, un assuré souscrit un contrat d'assurance prévoyance destiné à garantir un capital à ses bénéficiaires en cas de décès ou d'invalidité. Pendant plusieurs années, il ne reçoit aucune information relative à son contrat. Ce silence le conduit en 2014 à demander des précisions sur les primes et le capital garanti. L'assureur lui transmet alors un échéancier pour l'année en cours ainsi que les conditions particulières du contrat, mais uniquement pour la période de 1989 à 2001. Mais en 2022, l'assuré découvre une augmentation des primes prélevées. Il demande alors des justificatifs couvrant la période depuis 2001. À la réception des documents, il estime que ces augmentations sont injustifiées et réclame un remboursement des cotisations versées depuis 2014.
Le cadre légal : des obligations claires
Le Code des assurances (article L.132-22) impose à l'assureur d'informer chaque année l'assuré du montant des primes et du capital garanti. Cette obligation n'est pas facultative et ne peut être remplacée par la simple communication des conditions contractuelles initiales.
Par ailleurs, si les augmentations de primes sont autorisées, elles sont toutefois encadrées. Ainsi, dans un contrat de prévoyance, elles peuvent refléter une évolution des risques ou de l'assiette de la prime, mais doivent respecter des modalités claires. Les clauses permettant une modification unilatérale et discrétionnaire du montant des primes sont présumées abusives, comme le précise l'article R.212-1 3° du Code de la consommation. La Commission des clauses abusives rappelle que tout changement de tarif doit être motivé, notifié à l'assuré au moins un mois avant le renouvellement du contrat, et être prévu contractuellement.
Un défaut de transparence
Dans ce cas précis, l'assureur n'a pas apporté la preuve qu'il avait respecté ses obligations. Les conditions particulières du contrat mentionnaient les primes dues entre 1989 et 2001, mais ne définissaient pas les modalités d'évolution des tarifs. Aucun relevé annuel ni justification d'augmentation n'a été fourni. Les augmentations appliquées entre 2001 et 2022 ont donc été jugées irrégulières.
La loi prévoit la possibilité de réclamer le remboursement des sommes indûment perçues, dans la limite de cinq années précédant la demande. Le Médiateur a ainsi recommandé la restitution du trop-perçu pour cette période.