À quoi sert l'état de catastrophe naturelle ?
information fournie par Boursorama avec LabSense 26/01/2016 à 14:50
La loi du 13 juillet 1982 modifiée a instauré un état exceptionnel dit de catastrophe naturelle. Ce dispositif permet aux victimes d'être indemnisées par leur compagnie d'assurance des dommages exceptionnels.
Les inondations sont un cas représentatif