Livret d’épargne populaire : conditions d’éligibilité
Avec un taux d’intérêt annuel de 1,5%, exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, le livret d’épargne populaire a de quoi séduire. Mais, comme son nom l’indique, ce compte est réservé aux personnes disposant de revenus modestes. Le décret du 15 mai 2015, paru au Journal Officiel du 17 mai, prévoit que la justification de l’éligibilité au LEP continue d’être apportée par la production par le contribuable de son avis d’imposition.
Toutefois, en application de l’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2013, qui a modifié à le code monétaire et financier, l’éligibilité au LEP est appréciée au regard non plus du montant de l’impôt du contribuable, mais de son revenu fiscal de référence qui ne doit pas excéder les montants mentionnés à l’article L.221-15, à savoir 19 235 euros pour une part (en 2015) augmenté de 5 136 euros par demi-part supplémentaire.
En cas d’ouverture d’un LEP, le contribuable dont la situation de famille ou de revenus a changé au cours de la dernière année doit justifier du respect des montants considérés, donc de son éligibilité au LEP, en produisant, au moment de la demande d’ouverture de ce livret, son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant la date de cette ouverture.
Par ailleurs, le décret prévoit qu’un LEP n’est clôturé qu’au 31 mars de la