L'autorité britannique de régulation des paiements consulte sur le plafonnement des frais de cartes transfrontaliers

information fournie par Reuters •13/12/2024 à 09:22

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L'autorité britannique de régulation des paiements a déclaré vendredi qu'elle mènerait une consultation sur l'opportunité d'introduire un plafond sur les frais de cartes transfrontalières facturés aux consommateurs européens lorsqu'ils achètent en ligne auprès d'entreprises britanniques, après avoir conclu qu' ils avaient été augmentés à des "niveaux indûment élevés".

Le régulateur des systèmes de paiement (PSR) a d'abord publié des conclusions provisoires sur le marché - dominé par Mastercard MA.N et Visa V.N - en décembre de l'année dernière .

L'organisme de surveillance a examiné l'évolution des commissions d'interchange appliquées aux cartes de crédit et de débit émises dans le marché unique européen lors d'achats en ligne auprès d'entreprises britanniques depuis le Brexit, lorsque le plafond en vigueur depuis longtemps dans le bloc a cessé de s'appliquer en Grande-Bretagne.

"Nos conclusions confirment qu'en raison d'un manque de concurrence, Mastercard et Visa ont pu augmenter les commissions d'interchange transfrontalières à un niveau indûment élevé, ce qui a coûté des centaines de millions de livres aux entreprises britanniques", a déclaré David Geale, directeur général de PSR.

Le PSR a confirmé sa conclusion antérieure selon laquelle les augmentations de frais ont coûté aux entreprises 150 à 200 millions de livres (189 à 252 millions de dollars) supplémentaires par an.

Le PSR a déclaré que l'examen s'est concentré sur les frais fixés par Mastercard et Visa, car ils représentent 99 % des paiements par carte de débit et de crédit au Royaume-Uni.

L'autorité de régulation consulte sur un éventuel plafonnement provisoire des frais à court terme, avant un plafonnement potentiellement plus durable, et invite les intéressés à lui faire part de leurs commentaires jusqu'au 7 février 2025.

"Nous continuons à contester les conclusions générales du PSR et il sera important de veiller à ce que les mesures prises n'entraînent pas d'incertitude et de conséquences involontaires", a déclaré un porte-parole de Visa dans un communiqué.

"Les contrôles artificiels de l'interchange ne reflètent pas la réalité commerciale du marché actuel et, s'ils ne sont pas fixés au bon niveau, peuvent avoir un impact négatif sur la valeur que les personnes et les entreprises retirent des paiements par carte", a déclaré un porte-parole de Mastercard.

(1 $ = 0,7924 livre)