(The following statement was released by the rating agency)
Fitch Ratings-Paris-February 13:
Fitch ratings a confirmé la note de deux émissions conjointes effectuées par des
hôpitaux français. La note à long terme en monnaie locale de l’émission
obligataire effectuée par seize hôpitaux (CHU 3) a été confirmée à ‘A+’. La note
à long terme en monnaie locale de l’émission obligataire effectuée par huit
hôpitaux (CHU France Finance) a été confirmée à ‘A+’.
La première est une émission de 228 millions d’euros, dont la maturité est le 14
février 2023, qui a été effectuée par seize hôpitaux (‘CHU3’) : l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille, les Hospices Civils de Lyon, les centres
hospitaliers régionaux universitaires (CHU) de Besançon, Bordeaux,
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Montpellier, Nancy, Nice, Nîmes, Poitiers,
Rouen, Saint-Etienne, Toulouse, et le centre hospitalier régional (CHR) de
Metz-Thionville. La seconde est une émission de 100 millions d’euros, dont la
maturité est le 29 décembre 2025, qui a été effectuée par huit hôpitaux (‘CHU
France Finance’) : les Hospices Civils de Lyon, les CHU d’Angers, Bordeaux,
Montpellier, Nîmes, Rennes, Strasbourg, et le CHR de Metz-Thionville.
Ces émissions n’ont pas de mécanisme de solidarité en place et chaque émission
serait en défaut si l’un des participants ne respectait pas ses obligations
envers les créanciers. Par conséquent, Fitch évalue ces émissions en fonction de
la qualité de crédit du participant « le plus faible » (weakest link). Pour ces
deux émissions, il est évalué à ‘A+’, soit à deux crans de la note de l’Etat
français. Le profil de crédit intrinsèque (PCI) des participants aux émissions
varie fortement d’un hôpital à l’autre.
FONDAMENTAUX DES NOTES
Un niveau de note plancher (rating floor) à trois crans de celle de l’Etat
Fitch considère les facteurs de notation « Statut, mode de propriété et contrôle
» et « Historique et perspectives de soutien » des hôpitaux français comme «
très fort » selon sa méthodologie de notation des « entités liées à un sponsor
public » (Governement-related entities criteria ; GRE).
L’évaluation à « très fort » du facteur de notation « Statut, mode de propriété
et contrôle » reflète le statut d’établissements publics administratifs (EPA)
que les hôpitaux partagent en droit français. En cas de dissolution, leurs
actifs et passifs seraient transférés à l’Etat ou à une autre entité publique
désignée par l’Etat. L’Etat français exerce également un contrôle étroit de ses
hôpitaux, notamment à travers ses agences régionales de santé (ARS) ; celles-ci
exercent un pouvoir de tutelle à la fois sur les finances des hôpitaux et sur
les activités qu’ils exercent.
L’évaluation à « très fort » du facteur de notation « Historique et perspectives
de soutien » reflète les mécanismes de soutien en liquidité dont peuvent
disposer les hôpitaux de la part de l’Etat, à travers les ARS, dans une période
de tension budgétaire, et le fort pouvoir de régulation que l’Etat exerce sur
les hôpitaux. Lorsque les ratios financiers des hôpitaux dépassent un certain
seuil, leurs emprunts sont soumis à l’approbation de l’ARS. Celle-ci peut
également imposer à un hôpital de mettre en œuvre des plans de retour à
l’équilibre lorsque leur situation financière est jugée trop faible. Le soutien
très fort de l’Etat a également été illustré par l’annonce, en novembre 2019, de
la reprise d’une partie significative de la dette des hôpitaux publics par
l’Etat, les montants et conditions restant à définir.
Cette évaluation des facteurs de notations liés à « l’étroitesse du lien »
conduit les hôpitaux publics français à obtenir le score de 20 points selon sa
méthodologie de notation des GRE. Par conséquent, ils sont notés selon une
approche descendante (top-down) et ne peuvent être notés à plus de trois crans
de l’Etat français.
Des évaluations différenciées des facteurs « d’incitation à apporter un soutien
»
L’évaluation du facteur de notation « Conséquences socio-politiques du défaut »
varie entre « faible » et « très forte » pour les hôpitaux français ; elle
dépend à la fois des missions exercées par l’hôpital et de la part de marché
qu’il détient sur son territoire. Elle tient également compte des conséquences
politiques qu’un défaut provoquerait. Selon l’approche de notation de Fitch, les
CHU tendent à recevoir un score plus élevé que les centres hospitaliers sur ce
facteur de notation. Le facteur de notation « Conséquences socio-politiques du
défaut » est évalué à « modéré » pour les participants les plus faibles des
émissions conjointes.
Le facteur de notation « Conséquences financières du défaut » est évalué à «
modéré » pour les participants les plus faibles des émissions conjointes. Fitch
considère que le défaut d’un hôpital aurait un faible impact sur la capacité
d’emprunt de l’Etat français. Cependant, il y aurait un risque de contagion sur
d’autres hôpitaux français si l’un d’entre eux faisait défaut sur sa dette
obligataire.
Des profils de crédits intrinsèques (PCI) différents
Fitch considère les facteurs de notation « Evaluation de la capacité à maintenir
les recettes » (Revenue defensibility) et « Evaluation du risque d’exploitation
» (Operating risk) comme « moyens » (midrange) pour les hôpitaux, selon sa
méthodologie de notation des entités du secteur public.
L’évaluation à « moyen » du facteur de notation « Evaluation de la capacité à
maintenir les recettes » reflète à la fois des caractéristiques de demande jugés
« forts », notamment une base de clientèle diversifiée et peu volatile, et des
caractéristiques de tarification jugés « faibles », car les hôpitaux n’ont pas
la possibilité d’augmenter leurs tarifs en cas de nécessité. Les recettes de
gestion des hôpitaux sont principalement des recettes liées à la sécurité
sociale et, dans une proportion beaucoup plus faible, des dotations de l’Etat.
L’évaluation à « moyen » du facteur de notation « Evaluation du risque
d’exploitation » reflète à la fois une faible volatilité des principales
dépenses et une faible flexibilité pour les réduire en cas de besoin. Les
dépenses de gestion des hôpitaux comprennent principalement les dépenses de
personnel (entre 62% et 71% en 2018 pour les membres des émissions conjointes)
et les dépenses médicales. Le risque lié à la gestion des ressources est
considéré comme « moyen » et au plan pluriannuel d’investissement comme neutre.
Il peut y avoir quelques différences entre les hôpitaux français sur les
facteurs de notation « Evaluation de la capacité à maintenir les recettes » et «
Evaluation du risque d’exploitation ». Cependant, Fitch estime qu’elles ne sont
pas suffisantes pour justifier une évaluation différenciée de ces facteurs. Par
conséquent, le profil financier est le principal facteur pouvant expliquer les
différences de PCI entre hôpitaux.
Le profil financier des hôpitaux français est évalué à travers deux ratios
financiers principaux : le levier financier (dette nette/EBITDA) et la
couverture du service de la dette (EBITDA/charges financières). Sur ces deux
ratios, les disparités sont importantes entre les différents participants des
émissions conjointes.
Evaluation finale de la note
Les participants les plus faibles des émissions conjointes obtiennent un score
de 30 points selon la méthodologie de notation GRE et leur PCI est évalué à plus
de quatre crans de celui-ci de l’Etat. Ceci les conduit à être notés à deux
crans de la note de l’Etat.
SENSIBILITÉ DES NOTES
Une action sur les notes souveraines serait reflétée dans les notes des hôpitaux
français.
Les notes des émissions conjointes pourraient être augmentées ou baissées en cas
de dégradation ou de rehaussement de la note des participants les plus faibles
respectifs.
French Public Hospitals Joint Bond Issue CHU France Finance
----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; A+
French Public Hospitals 3
----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; A+
Contacts:
Primary Rating Analyst
Pierre Charpentier,
Associate Director
+33 1 44 29 91 45
Fitch France S.A.S.
60 rue de Monceau
Paris 75008
Secondary Rating Analyst
Margaux Vincent,
Analyst
+33 1 44 29 91 43
Committee Chairperson
Guido Bach,
Senior Director
+49 69 768076 111
Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email:
athos.larkou@thefitchgroup.com.
Additional information is available on www.fitchratings.com
Applicable Criteria
Government-Related Entities Rating Criteria (pub. 13 Nov 2019)
https://www.fitchratings.com/site/re/10099139
Public Sector, Revenue-Supported Entities Rating Criteria (pub. 07 Nov 2019)
https://www.fitchratings.com/site/re/10099396
Short-Term Ratings Criteria (pub. 02 May 2019)
https://www.fitchratings.com/site/re/10073011
Additional Disclosures
Solicitation Status
https://www.fitchratings.com/site/pr/10111044#solicitation
Endorsement Policy
https://www.fitchratings.com/regulatory
ALL FITCH CREDIT RATINGS ARE SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND DISCLAIMERS.
PLEASE READ THESE LIMITATIONS AND DISCLAIMERS BY FOLLOWING THIS LINK:
HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS. IN ADDITION, RATING
DEFINITIONS AND THE TERMS OF USE OF SUCH RATINGS ARE AVAILABLE ON THE AGENCY'S
PUBLIC WEB SITE AT WWW.FITCHRATINGS.COM. PUBLISHED RATINGS, CRITERIA, AND
METHODOLOGIES ARE AVAILABLE FROM THIS SITE AT ALL TIMES. FITCH'S CODE OF
CONDUCT, CONFIDENTIALITY, CONFLICTS OF INTEREST, AFFILIATE FIREWALL, COMPLIANCE,
AND OTHER RELEVANT POLICIES AND PROCEDURES ARE ALSO AVAILABLE FROM THE CODE OF
CONDUCT SECTION OF THIS SITE. DIRECTORS AND SHAREHOLDERS RELEVANT INTERESTS ARE
AVAILABLE AT HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/SITE/REGULATORY. FITCH MAY HAVE
PROVIDED ANOTHER PERMISSIBLE SERVICE TO THE RATED ENTITY OR ITS RELATED THIRD
PARTIES. DETAILS OF THIS SERVICE FOR RATINGS FOR WHICH THE LEAD ANALYST IS BASED
IN AN EU-REGISTERED ENTITY CAN BE FOUND ON THE ENTITY SUMMARY PAGE FOR THIS
ISSUER ON THE FITCH WEBSITE.
Copyright © 2020 by Fitch Ratings, Inc., Fitch Ratings Ltd. and its
subsidiaries. 33 Whitehall Street, NY, NY 10004. Telephone: 1-800-753-4824,
(212) 908-0500. Fax: (212) 480-4435. Reproduction or retransmission in whole or
in part is prohibited except by permission. All rights reserved. In issuing and
maintaining its ratings and in making other reports (including forecast
information), Fitch relies on factual information it receives from issuers and
underwriters and from other sources Fitch believes to be credible. Fitch
conducts a reasonable investigation of the factual information relied upon by it
in accordance with its ratings methodology, and obtains reasonable verification
of that information from independent sources, to the extent such sources are
available for a given security or in a given jurisdiction. The manner of Fitch’s
factual investigation and the scope of the third-party verification it obtains
will vary depending on the nature of the rated security and its issuer, the
requirements and practices in the jurisdiction in which the rated security is
offered and sold and/or the issuer is located, the availability and nature of
relevant public information, access to the management of the issuer and its
advisers, the availability of pre-existing third-party verifications such as
audit reports, agreed-upon procedures letters, appraisals, actuarial reports,
engineering reports, legal opinions and other reports provided by third parties,
the availability of independent and competent third- party verification sources
with respect to the particular security or in the particular jurisdiction of the
issuer, and a variety of other factors. Users of Fitch’s ratings and reports
should understand that neither an enhanced factual investigation nor any
third-party verification can ensure that all of the information Fitch relies on
in connection with a rating or a report will be accurate and complete.
Ultimately, the issuer and its advisers are responsible for the accuracy of the
information they provide to Fitch and to the market in offering documents and
other reports. In issuing its ratings and its reports, Fitch must rely on the
work of experts, including independent auditors with respect to financial
statements and attorneys with respect to legal and tax matters. Further, ratings
and forecasts of financial and other information are inherently forward-looking
and embody assumptions and predictions about future events that by their nature
cannot be verified as facts. As a result, despite any verification of current
facts, ratings and forecasts can be affected by future events or conditions that
were not anticipated at the time a rating or forecast was issued or affirmed.
The information in this report is provided “as is” without any representation or
warranty of any kind, and Fitch does not represent or warrant that the report or
any of its contents will meet any of the requirements of a recipient of the
report. A Fitch rating is an opinion as to the creditworthiness of a security.
This opinion and reports made by Fitch are based on established criteria and
methodologies that Fitch is continuously evaluating and updating. Therefore,
ratings and reports are the collective work product of Fitch and no individual,
or group of individuals, is solely responsible for a rating or a report. The
rating does not address the risk of loss due to risks other than credit risk,
unless such risk is specifically mentioned. Fitch is not engaged in the offer or
sale of any security. All Fitch reports have shared authorship. Individuals
identified in a Fitch report were involved in, but are not solely responsible
for, the opinions stated therein. The individuals are named for contact purposes
only. A report providing a Fitch rating is neither a prospectus nor a substitute
for the information assembled, verified and presented to investors by the issuer
and its agents in connection with the sale of the securities. Ratings may be
changed or withdrawn at any time for any reason in the sole discretion of Fitch.
Fitch does not provide investment advice of any sort. Ratings are not a
recommendation to buy, sell, or hold any security. Ratings do not comment on the
adequacy of market price, the suitability of any security for a particular
investor, or the tax-exempt nature or taxability of payments made in respect to
any security. Fitch receives fees from issuers, insurers, guarantors, other
obligors, and underwriters for rating securities. Such fees generally vary from
US$1,000 to US$750,000 (or the applicable currency equivalent) per issue. In
certain cases, Fitch will rate all or a number of issues issued by a particular
issuer, or insured or guaranteed by a particular insurer or guarantor, for a
single annual fee. Such fees are expected to vary from US$10,000 to US$1,500,000
(or the applicable currency equivalent). The assignment, publication, or
dissemination of a rating by Fitch shall not constitute a consent by Fitch to
use its name as an expert in connection with any registration statement filed
under the United States securities laws, the Financial Services and Markets Act
of 2000 of the United Kingdom, or the securities laws of any particular
jurisdiction. Due to the relative efficiency of electronic publishing and
distribution, Fitch research may be available to electronic subscribers up to
three days earlier than to print subscribers.
For Australia, New Zealand, Taiwan and South Korea only: Fitch Australia Pty Ltd
holds an Australian financial services license (AFS license no. 337123) which
authorizes it to provide credit ratings to wholesale clients only. Credit
ratings information published by Fitch is not intended to be used by persons who
are retail clients within the meaning of the Corporations Act 2001
Fitch Ratings, Inc. is registered with the U.S. Securities and Exchange
Commission as a Nationally Recognized Statistical Rating Organization (the
“NRSRO”). While certain of the NRSRO’s credit rating subsidiaries are listed on
Item 3 of Form NRSRO and as such are authorized to issue credit ratings on
behalf of the NRSRO (see https://www.fitchratings.com/site/regulatory), other
credit rating subsidiaries are not listed on Form NRSRO (the “non-NRSROs”) and
therefore credit ratings issued by those subsidiaries are not issued on behalf
of the NRSRO. However, non-NRSRO personnel may participate in determining credit
ratings issued by or on behalf of the NRSRO.