Fitch confirme la note « AA- » du Centre Hospitalier Universitaire de Nancy ; perspective négative

information fournie par Reuters •08/12/2020 à 18:00

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-08 December 2020: Fitch Ratings a confirmé la note de défaut émetteur (Issuer Default Rating – IDR) à long terme en monnaie locale et en devises « AA- » et la note à court terme « F1+ » attribuées au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy (CHU de Nancy). La perspective est négative.

Fitch considère le CHU de Nancy comme une entité liée à l’Etat français (AA/Négative) et note l’hôpital un cran en-dessous de l’Etat selon une approche de notation descendante. Cette approche reflète un score de 35 sur un maximum de 60 points selon la méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement (Government-Related Entity, GRE). Le profil de crédit intrinsèque (PCI) est « bb- » et n’affecte pas la note finale du CHU de Nancy. La perspective négative reflète celle de l’Etat français. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Statut, mode de propriété et contrôle : « très élevé »

Comme pour les autres hôpitaux français, le CHU de Nancy a le statut juridique d’EPA. En cas de dissolution, ses actifs et passifs seraient transférés à l’Etat ou à une entité publique désignée par celui-ci.

L’Etat français exerce un contrôle étroit sur les finances et les activités du CHU de Nancy à travers l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la région Grand-Est. L’hôpital peut également faire l’objet de contrôles de la part des organes de supervisions de l’Etat, comme la chambre régionale des comptes.

Historique de soutien : « très élevé »

L’Etat français exerce un fort pouvoir de régulation sur le CHU de Nancy. Celui-ci met en place un plan de retour à l’équilibre contracté avec l’ARS afin d’améliorer sa situation financière. Dans ce cadre, ses nouveaux emprunts et sa trajectoire financière doivent être approuvés par l’ARS.

Comme les autres hôpitaux français, le CHU de Nancy pourrait également recevoir un soutien en trésorerie de la part de l’Etat français, à travers l’ARS, en cas de tension budgétaire. Fitch considère qu’il n’existe pas de restriction juridique ou légale à l’apport d’un soutien de l’Etat. En 2018 et 2019, le CHU a également reçu des soutiens en trésorerie de la part de l’Etat.

Les mesures du gouvernement annoncées en novembre 2019 pour reprendre un tiers de la dette des hôpitaux publics à travers des subventions confirment notre évaluation de ce facteur, notamment la couverture d’un tiers du service de la dette du secteur. Fitch considère également que la loi d’urgence sanitaire votée en mars 2020 pour soutenir les hôpitaux en réponse à la crise liée au coronavirus reflète le fort soutien de l’Etat.

Fitch considère par ailleurs que la loi du 16 juillet 1980 rend l’Etat français responsable de la dette de ses établissements publics, y compris les hôpitaux publics. Selon Fitch, la loi de 1980 n’est pas équivalente à une garantie, mais constitue une autre forme de soutien pour les hôpitaux publics.

Conséquences socio-politiques d’un défaut : « élevé »

Fitch considère qu’un défaut financier ne conduirait pas nécessairement à l’interruption de la prestation de services médicaux, car un hôpital pourrait continuer à fonctionner même après avoir fait défaut sur sa dette financière. Néanmoins, un défaut aurait des conséquences car il réduirait sensiblement la capacité d’un hôpital à accéder au financement, ce qui l’empêcherait de réaliser des dépenses d’investissement nécessaires. L’évaluation de ce facteur de notation dépend à la fois des missions exercées par l’hôpital et de la part de marché qu’il détient sur son territoire.

Le CHU de Nancy est un hôpital régional universitaire, ce qui implique qu’il effectue des missions d’enseignement et de recherche, en plus de ses missions médicales. Il bénéficie d’une très bonne réputation et figure parmi les meilleurs hôpitaux en France pour certaines activités médicales, comme le traitement de la sclérose en plaques, du glaucome ou de la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux.

Le CHU de Nancy est le principal hôpital sur son territoire et l’un des principaux établissements hospitaliers de la région Grand Est, derrière les hôpitaux universitaires de Strasbourg (AA-/Négative). L’hôpital dispose de près de 1 500 lits et d’environ 9 000 employés. Il représente entre 35% à 40% de l’offre hospitalière dans un rayon de 50 kilomètres autour de Nancy.

Par conséquent, Fitch considère que le CHU de Nancy serait difficile à substituer à moyen terme et qu’un défaut aurait des conséquences sociales et politiques importantes. Fitch estime également que la pandémie de coronavirus confirme l'importance du secteur de la santé en France. Après le plan de soutien annoncé en novembre 2019, l’Etat a annoncé une hausse des salaires dans le secteur en 2020 et confirmé sa volonté de moderniser les infrastructures nationales de santé.

Conséquences financières d’un défaut : « modéré »

Fitch considère que les conséquences financières d’un défaut du CHU de Nancy seraient minimes pour l’Etat français, comme c’est le cas pour la plupart des hôpitaux français. Cependant, Fitch estime qu’il y aurait un risque de contagion sur le coût de crédit d’autres hôpitaux si l’un faisait défaut sur sa dette obligataire.

La dette ajustée du CHU de Nancy était de 416 millions d’euros fin 2019, comprenant 93 millions d’euros de dette obligataire. Le CHU fait également partie d’une émission conjointe de 228 millions d’euros effectuée avec d’autres hôpitaux français et qui arrive à maturité en 2023 (‘CHU3’ ; A+).

Profil de crédit intrinsèque : « bb- »

Le PCI est « bb- » selon la méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement. Cela reflète notre évaluation à « moyen » de la « capacité à maintenir les recettes » et du « risque d’exploitation », ainsi qu’un ratio de levier financier (dette nette ajustée/EBITDA) du CHU de Nancy soit proche de 11x à moyen terme et le ratio de couverture (EBITDA/service de la dette) qui reste inférieur à 1x dans les prochaines années

Capacité à maintenir les recettes : « moyen »

Le CHU de Nancy bénéficie de recettes stables avec un faible risque de contrepartie car la plupart de ses recettes proviennent de la sécurité sociale ou de l'État. La légère baisse constatée de la population de la ville de Nancy (-0,1% par an en moyenne entre 2012 et 2017) devrait en principe avoir un impact négatif sur la demande de soins auprès du CHU si elle se poursuit, mais cet effet devrait être compensé le vieillissement de la population qui accroît les besoins en matière de santé.

Les caractéristiques de tarification sont jugées faibles pour les hôpitaux publics français, en raison de la rigidité de leurs recettes qui proviennent du système de sécurité sociale. Les hôpitaux français n’ont pas la capacité d’augmenter leurs tarifs car ces derniers sont fixés chaque année à l’échelle nationale. Les hôpitaux ont dû faire face à des baisses de tarifs entre 2010 et 2018, ce qui a eu des effets négatifs sur leur situation financière. Les tarifs ont cependant augmenté en 2019 et 2020 et l’Etat français s’est engagé à les augmenter jusqu’en 2022.

Risque d’exploitation : « moyen »

Le CHU de Nancy, comme les autres hôpitaux publics français, a des dépenses d’exploitation bien identifiées avec une faible volatilité. Il dispose cependant d’une flexibilité limitée pour les réduire en cas de besoin.

Les charges de personnel constituent une dépense d’exploitation rigide, qui peut être difficilement ajustée en cas de baisse de l’activité. Les effectifs sont principalement constitués de personnes ayant le statut de fonctionnaire, dont la rémunération est encadrée par une grille salariale et l’indice de la fonction publique fixé à l’échelle nationale. L’achat de médicaments est une dépense peu flexible pour les hôpitaux français. En revanche, contrairement aux dépenses de personnel, elle est directement liée à l’activité et cette dépense diminue lorsque l’activité baisse.

Le facteur prend également en compte le risque lié à la gestion des ressources, évalué à « moyen » pour le CHU de Nancy, comme pour l’ensemble des hôpitaux français. Le risque d’approvisionnement est très faible, mais les hôpitaux font face à quelques difficultés de recrutement pour les professions médicales et paramédicales en raison de la concurrence du secteur privé.

Le risque lié à la gestion du programme d’investissement est considéré comme « neutre » pour le CHU de Nancy. Comme les autres hôpitaux publics français, le CHU est suivi par l’ARS et Fitch considère que la probabilité que l’établissement s’engage dans un programme d’investissement non contrôlé est très faible.

Profil financier : « faible »

Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que le ratio de levier financier (dette nette ajustée/EBITDA) du CHU de Nancy soit proche de 11x à moyen terme.

Les ratios d’endettement de Nancy sont élevés en comparaison avec les autres hôpitaux français notés par Fitch. Sa dette nette ajustée était supérieure à 15 fois l'EBITDA entre 2015 et 2018. Ce ratio a toutefois beaucoup diminué ces dernières années pour atteindre 12,9x en 2019, suite à la mise en place du plan de retour à l’équilibre contracté avec l'ARS. Son ratio de couverture s'est également amélioré, l'EBITDA représentant 0,6x le service de la dette en 2019 (0,4x en 2018), mais reste faible.

En 2019, l'EBITDA du CHU de Nancy s'élevait à 32 millions d'euros, supérieur à son niveau de 2018 (24 millions d'euros). Fitch s’attend à une détérioration de son EBITDA en 2020 en raison de la pandémie de coronavirus et à un rebond dès 2021. La pandémie devrait conduire à une forte diminution du nombre d’actes chirurgicaux et une forte augmentation des dépenses d’exploitation, comprenant les dépenses supplémentaires de personnel et les surcoûts liés aux nouvelles exigences sanitaires. La plupart des effets négatifs devraient être compensés par les mesures de soutien mises en place par l'État français, dont la garantie pour les hôpitaux de recevoir le même niveau de recettes qu’en 2019 sur le périmètre médical financé par la sécurité sociale et l'engagement de compenser les surcoûts liés à la pandémie. Fitch s’attend à ce que l’EBITDA du CHU reste supérieur à 30 millions d’euros à moyen terme.

La dette nette ajustée de l'hôpital est restée stable à 419 millions d'euros fin 2019, contre 420 millions d'euros fin 2018. Dans notre scénario de notation, et malgré l'amélioration attendue de l'EBITDA, nous prévoyons que sa dette nette ajustée restera aux alentours de 420 millions d'euros à la fin de l'année 2024, dans la mesure où l'hôpital a augmenté son important programme d'investissements, qui est passé de 515 millions d'euros à 650 millions d'euros, notamment pour augmenter la proportion de chambres individuelles dans les nouveaux bâtiments à la suite de la pandémie de coronavirus. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Fitch considère le CHU de Nancy comme une entité liée à l’Etat français, et note l’hôpital un cran en-dessous de l’Etat selon une approche de notation descendante (top-down). Cette approche reflète un score de 35 points selon la méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement. Le PCI est « bb- » et n’affecte pas la note finale du CHU de Nancy. La perspective négative reflète celle de l’Etat français. HYPOTHÈSES-CLÉS Notre scénario de notation repose sur les hypothèses suivantes pour la période 2020-2024 :

- une croissance annuelle moyenne des recettes de gestion de 1,3% ;

- une croissance annuelle moyenne des dépenses de gestion de 1,2% ;

- un solde d’investissement proche de -30 millions d’euros par an ;

- un coût moyen de la dette de 3,5%.

Nous faisons par ailleurs l’hypothèse que le CHU de Nancy recevra 14 millions d’euros par an de subventions à partir de 2021 (non prise en compte dans notre calcul de l’EBITDA) dans le cadre du plan de soutien de l’Etat visant à couvrir un tiers du service de la dette du secteur. Cette hypothèse est sujette à modification quand les modalités de ce mécanisme seront précisées. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive ou un rehaussement des notes :

La révision de la perspective souveraine à « stable » entraînerait une action similaire sur la perspective des notes du CHU.

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action négative ou un abaissement des notes :

Un abaissement des notes souveraines serait reflété dans les notes du CHU de Nancy. Les notes du CHU pourraient également être abaissées si l’évaluation des facteurs d’étroitesse du lien avec l’Etat et d’incitation à apporter un soutien était revue à la baisse. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” CONSIDÉRATIONS ESG Le CHU de Nancy a un score ESG (Environment, Social and Governance) de ‘3’. Cela signifie que les problématiques ESG ont un effet neutre ou minimal sur sa qualité de crédit, en raison de leur nature ou de la manière dont ils sont gérés par l’entité. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les principales sources d’information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous. Centre Hospitalier Regional Universitaire de Nancy; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; Rating Outlook Negative ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; Rating Outlook Negative

Contact premier analyste Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45 Fitch Ratings Ireland Limited 60 rue de Monceau Paris 75008

deuxième analyste Margaux Vincent, Analyst +33 1 44 29 91 43

président du comité de notation Dorota Dziedzic, Senior Director +48 22 338 6296

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