(The following statement was released by the rating agency)
Fitch Ratings-Paris-February 07:
Fitch Ratings a attribué la note de défaut émetteur (Issuer Default Rating –
IDR) à long terme en devises ‘AA-’ et la note à court terme ‘F1+’ à
l’Assistance-Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM). La perspective est stable.
Fitch considère l’AP-HM comme une entité liée à l’Etat français (AA/Stable) dans
le cadre de sa méthodologie de notation des entités liées à un sponsor public
(ESP) et note l’établissement un cran en-deçà de l’Etat français. Ceci reflète à
la fois les liens très forts qui lient l’AP-HM à l’Etat français et la forte
incitation que l’Etat a de soutenir l’AP-HM.
Le profil de crédit intrinsèque (PCI) de l’AP-HM est évalué à ‘bb-‘ selon notre
méthodologie «Critères de notation de la dette des entités du secteur public
adossée aux recettes» (Rating Criteria for Public-Sector, Revenue-Supported
Debt).
FONDAMENTAUX DES NOTES
Statut, mode de propriété et contrôle: facteur évalué à «très fort»
Comme les autres hôpitaux français, l’AP-HM a le statut juridique
d’établissement public administratif (EPA). Cela implique qu’en cas de
dissolution, ses actifs et passifs seraient transférés à l’Etat français ou à
une entité publique désignée par celui-ci.
L’Etat français exerce un contrôle étroit sur les finances et les activités de
l’AP-HM, notamment à travers l’agence régionale de santé (ARS) de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur (AA-/Positive). L’établissement peut également faire
l’objet de contrôles de la part des organes de supervision de l’Etat, comme la
chambre régionale des comptes.
Historique et perspectives de soutien: facteur évalué à «très fort»
L’Etat français exerce un fort pouvoir de régulation sur l’AP-HM.
L’établissement fait l’objet d’un contrat de retour à l’équilibre contracté avec
l’ARS afin d’améliorer sa situation financière. Dans ce cadre, ses nouveaux
emprunts et sa trajectoire financière doivent être approuvés par l’ARS.
Comme les autres hôpitaux français, l’AP-HM peut également recevoir un soutien
en liquidité de la part de l’Etat français, à travers l’ARS, qui lui a notamment
octroyé 20 millions d’euros de subventions supplémentaires en 2019.
Fitch considère que la loi du 16 juillet 1980 rend l’Etat français responsable
de la dette de ses établissements publics, dont celle des hôpitaux publics.
Cependant, Fitch considère que la loi n’est pas équivalente à une garantie.
Le soutien très fort de l’Etat a également été illustré par l’annonce, en
novembre 2019, de la reprise d’une partie significative de la dette des hôpitaux
publics par l’Etat, les montants et conditions restant à définir.
Conséquences socio-politiques d’un défaut: facteur évalué à «fort»
Fitch estime qu’un défaut de l’AP-HM aurait des conséquences socio-politiques
importantes compte tenu de l’importance de l’établissement sur son territoire et
de son rôle en matière de recherche et d’enseignement.
L’AP-HM fait partie des principaux centres hospitaliers français en termes de
lits et de séjours avec l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AA/Stable) et
les Hospices Civils de Lyon. Il s’agit d’un groupe hospitalier réparti sur 5
sites et qui compte près de 12 000 employés et dispose d’environ 3 400 lits.
L’hôpital est le principal établissement de soin du département des
Bouches-du-Rhône (AA/Stable) et est l’établissement support du groupement
hospitalier de territoire du département.
L’AP-HM exerce également des missions d’enseignement supérieur et de recherche
de très haut niveau en plus de ses missions médicales, ce qui, selon Fitch, lui
confère une importance stratégique particulière pour l’Etat français.
Conséquences financières d’un défaut: facteur évalué à « modéré »
La dette ajustée de l’AP-HM était de 1,0 milliard d’euros fin 2019, comprenant
163 millions d’euros de dette obligataire. L’AP-HM a régulièrement recours à des
émissions obligataires pour se financer avec 30 millions d’euros émis en moyenne
par an sur la période 2016-2019.
Fitch considère qu’un défaut de l’AP-HM aurait des répercussions financières
modérées pour l’Etat français. Fitch estime également qu’il y aurait un risque
de contagion sur le coût de financement d’autres hôpitaux et entités du secteur
public français si l’AP-HM faisait défaut sur sa dette obligataire.
Un profil de crédit intrinsèque évalué à ‘bb-’
Le PCI de l’AP-HM résulte des facteurs de notation “Evaluation de la capacité à
maintenir les recettes” (Revenue defensibility) et «Evaluation du risque
d’exploitation» (Operating risk) jugés «moyens», comme c’est le cas pour les
autres hôpitaux français. Il reflète également un ratio de levier financier
(dette nette ajustée / EBITDA) qui devrait s’améliorer en-deçà de 12x à moyen
terme dans notre scénario de notation (12,3x en 2018).
L’évaluation à «moyen» du facteur de notation «Evaluation de la capacité à
maintenir les recettes» reflète des caractéristiques de demande jugées «fortes»,
notamment une base de patients diversifiée et peu volatile, et des
caractéristiques de tarification jugées «faibles», car les hôpitaux n’ont pas la
possibilité d’augmenter leurs tarifs en cas de nécessité. Les recettes de
gestion de l’AP-HM sont principalement des recettes liées à la sécurité sociale
qui correspondent à un risque Etat.
L’évaluation à «moyen» du facteur de notation «Evaluation du risque
d’exploitation» reflète à la fois une faible volatilité des principales dépenses
et une faible flexibilité pour les réduire en cas de besoin. Les dépenses de
gestion de l’AP-HM comprennent principalement les dépenses de personnel (66% en
2018, après retraitements Fitch) et les dépenses médicales.
L’EBITDA de l’AP-HM (calculs Fitch) s’est amélioré depuis 2016, passant de 44
millions d’euros en 2016 (4% des recettes d’exploitation) à 83 millions d’euros
en 2018 (6% des recettes d’exploitation), principalement tiré par les
subventions versées par l’ARS, hors tarification à l’activité. Par conséquent,
le ratio de levier financier s’est amélioré, passant de 24.8x en 2016 à 12,3x en
2018.
L’AP-HM prévoit une forte hausse de ses investissements qui devraient passer de
moins de 50 millions d’euros par an jusqu’en 2019 à près de 80 millions d’euros
par an en moyenne sur 2020-2023. Les investissements prévus intègrent notamment
les projets validés et financés par l’Etat à travers le COPERMO à hauteur de
50%. Ces investissements visent à moderniser et optimiser les différents sites
de l’hôpital ainsi qu’à simplifier le parcours patient ce qui, in fine, devrait
avoir un impact positif sur l’EBITDA. Compte tenu de ces éléments et du contrat
de recours à l’équilibre signé avec l’ARS, Fitch s’attend à ce qu’ l’AP-HM
poursuive son désendettement sur le moyen terme.
La structure de dette de l’AP-HM est solide. Fin 2019, 70% de la dette était à
taux fixe et 93% était considérée sans risque (classé 1.A. dans la charte
Gissler). La trésorerie de l’établissement est faible, ce qui est une
caractéristique du secteur hospitalier en France. La liquidité de
l’établissement est assuré par son pool bancaire diversifié, par son accès au
marché obligataire ainsi que par son contrat d’affacturage des créances T2A avec
La Banque Postale (A-/Stable).
Considérations ESG
Sauf mention contraire dans cette section, le score ESG (Environment, Social and
Governance) le plus élevé est 3. Les risques ESG sont neutres ou ont un impact
minimal sur la qualité de crédit de l’entité, soit parce qu’ils ne lui sont pas
applicables, soit parce ce qu’ils sont correctement gérés par celle-ci.
Plus d’informations sur les scores ESG sont disponibles au lien suivant :
https://www.fitchratings.com/site/esg.
SENSIBILITÉ DES NOTES
Une action sur les notes souveraines serait reflétée dans les notes de l’AP-HM.
Les notes de l’AP-HM pourraient être dégradées si l’évaluation des facteurs
d’étroitesse du lien avec l’Etat et d’incitation à venir en aide étaient revue à
la baisse. Ceci pourrait notamment avoir lieu si le contrôle de l’Etat était
plus faible, si son soutien diminuait ou si l’importance stratégique de l’AP-HM
pour l’Etat s’affaiblissait.
Les notes de l’AP-HM pourraient être revues à la hausse si le PCI de
l’établissement s’établissait à au plus 3 crans de l’Etat, principalement du
fait d’une amélioration importante et structurelle de son profil financier.
La reprise de dette des hôpitaux publics annoncée par le gouvernement en
novembre 2019 devrait avoir un impact positif sur le PCI de l’AP-HM. Elle sera
intégrée dans notre scénario de notation une fois que les montants et les
modalités de la reprise seront connus.
HYPOTHÈSES-CLÉS
Le scénario de notation de Fitch table sur une hausse de l’EBITDA dans les
prochaines années car la croissance des recettes de gestion devrait être
supérieure à celle des dépenses de gestion. Cependant, il demeure plus
conservateur que les projections présentées par l’hôpital dans le cadre du plan
de retour à l’équilibre.
Nos projections relatives aux investissements sont en ligne avec celles
présentées par l’hôpital.
Assistance Publique Hopitaux de Marseille; Long Term Issuer Default Rating; New
Rating; AA-; RO:Sta
----; Short Term Issuer Default Rating; New Rating; F1+
----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Publish; AA-; RO:Sta
----; Local Currency Short Term Issuer Default Rating; New Rating; F1+
Contacts:
Primary Rating Analyst
Nicolas Miloikovitch, CFA
Senior Analyst
+33 1 44 29 91 89
Fitch France S.A.S.
60 rue de Monceau
Paris 75008
Secondary Rating Analyst
Pierre Charpentier,
Associate Director
+33 1 44 29 91 45
Committee Chairperson
Guido Bach,
Senior Director
+49 69 768076 111
Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email:
athos.larkou@thefitchgroup.com.
Additional information is available on www.fitchratings.com
Applicable Criteria
Government-Related Entities Rating Criteria (pub. 13 Nov 2019)
https://www.fitchratings.com/site/re/10099139
Public Sector, Revenue-Supported Entities Rating Criteria (pub. 07 Nov 2019)
https://www.fitchratings.com/site/re/10099396
Additional Disclosures
Solicitation Status
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Endorsement Policy
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