FDJ contrainte par Bruxelles de verser 97 millions d'euros de plus à l’État

information fournie par AOF •31/10/2024 à 15:03

(AOF) - La Commission européenne annonce avoir conclu que l'augmentation de la rémunération versée par la Française des Jeux à la France pour la modification des droits exclusifs d'exploitation de jeux de loterie en ligne et hors ligne et de paris sportifs hors ligne dans le cadre de la loi Pacte de 2019 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. FDJ voit son cours bondir (+5,64% à 38,56 euros) et "salue la clôture de ce dossier et la confirmation, dans la continuité de la décision du Conseil D’État d'avril 2023, de la robustesse du cadre juridique adopté lors de la privatisation".

"En 2019, la France a privatisé FDJ et réformé la réglementation des jeux d'argent et de hasard", rappelle la Commission dans son communiqué. La réforme prévoyait la garantie de "droits exclusifs" à FDJ "pour une période de 25 ans, portant sur l'exploitation de jeux de loterie en ligne et hors ligne et de paris sportifs hors ligne".

En 2020, la Commission a reçu deux plaintes identiques, affirmant que FDJ "bénéficiait d'aides d'État", notamment par l'octroi de droits exclusifs pour une période de 25 ans (2019-2044) en échange d'une rémunération jugée "insuffisante" de 380 millions d'euros, soit 15,2 millions d'euros par an.

À l'issue des discussions avec la Commission, des modifications limitées ont été apportées aux paramètres de la méthode de calcul de cette rémunération. La France s'étant engagée à faire passer la rémunération à verser par FDJ à 477 millions d'euros, la Commission "a conclu que la mesure ne constituait pas une aide".

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En savoir plus sur la FDJ

Points-clés

- Deuxième loterie européenne, créée en 1933 et 4ème mondiale, acteur de référence des paris sportifs en France avec 50 % de parts de marché sous les marques Loto, Cash, Parions Sport…;

- Chiffre d’affaires de 2,5 Mds€ réalisé à 77 % dans la loterie, 19 % dans les paris sportifs & jeux en ligne et le reste dans la diversification - paiement & services, divertissement, international ;

- Modèle d’affaires « Raison d’être » fondé sur 4 piliers – l’offre de jeux, le modèle sociétal, l’ancrage territorial et la durabilité :

- bénéficiant d’un cadre régulé, d’un monopole sur la loterie assuré pour 25 ans et d’un réseau de 30 000 points de vente assurant une croissance régulière des ventes ;

- visant la place d’acteur international de référence dans les jeux et services ;

- Capital détenu à 20,46 % par l’Etat français (27,11 % des droits de vote), la mutuelle des anciens combattants (15,16 % et 19,82 %), Stéphane Pallez étant présidente directrice générale du conseil d’administration de 15 membres ;

- Bilan non endetté avec 925 M€ de capitaux propres, 941 M€ d’excédent net à fin juin 2023 et 1 Md€ de disponibilités.

Enjeux

- Plan stratégique 2020-2025 :

- en 3 points : dynamique de la loterie, progression des paris sportifs et leviers de croissance (exportation de l’expertise, nouveaux services en points de vente),

- objectifs rehaussés : hausse annuelle de 4 à 5 % des revenus dont 20 % de mises digitales, taux de marge opérationnelle de +25 % et taux de distribution de 80 à 90 % ;

- Stratégie d’innovation : engagements, pour 75M€, dans des fonds de financement de start-up (300 soutenues) avec 2 fonds d’investissements propres, Aria et V13Invest et, en interne, un Lab inno ;

- Stratégie environnementale visant un repli de 50 % des émissions de CO2 en 2025 vs 2017 pour toute la chaîne de valeur, la neutralité carbone du scope 1 ayant été atteinte en 2019 par financement de projets de compensation carbone ;

- Accélération des activités de distribution dans le réseau physique – factures des trésoreries publiques, services de paiements sous la marque Nirio pour les bailleurs ou énergéticiens…- et montée en puissance du digital (près de 13% des mises totales) ;

- Développement international avec l’acquisition de Premier Lotteries Ireland et redressement du britannique Sporting Group ;

- Visibilité stratégique avec la confirmation par le conseil d’Etat du monopole des jeux.

Défis

- Incertitudes sur le maintien de la participation dans le chinois BZCP ;

- Retombées des investissements dans les jeux en ligne : dans le poker en ligne, dans les paris sportifs en France par l’acquisition de Zeturf (20 % des paris hippiques en France) et, par partenariat avec Scientific Games, dans les jeux à gratter phygitaux ;

- Après une croissance de 6,3 % des revenus et du résultat net au 1er semestre, objectifs 2023 relevés : revenus en progression de + 5 % et taux de marge stable autour de 24 %.