Dates limites pour la régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés
information fournie par Le Revenu 17/12/2014 à 15:50
Bercy - Ministère des finances (©Alain Chaigneau)
(lerevenu.com) - Le compte à rebours a été lancé. Les contribuables qui ont un compte à l’étranger doivent obligatoirement déclarer les avoirs qu'ils détiennent à l'étranger. L’échange automatique d’informations entre pays rend de plus en hasardeuse l’absence d'une telle déclaration de patrimoine. Le ministre des Finances vient de préciser qu’une circulaire, en date du 12 décembre, fixait une date limite de dépôt pour chaque dossier dont est saisi le service spécialisé de Bercy, le fameux Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), une extension de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales.
La circulaire qui est déjà entre les mains du STDR décrit le calendrier suivant :
- Pour les nouveaux dossiers, i.e., saisine du STDR à compter du 12 décembre dernier : le dossier complet devra être déposé au plus tard six mois après la date de saisine du STDR ;
- Pour les dossiers dont la saisine du STDR est intervenue antérieurement au 1er juillet dernier : tous les dossiers complets devront être déposés au plus tard le 31 mars 2015 ;
- Pour les dossiers dont la saisine du STDR est intervenue entre le 1er juillet et le 11 décembre dernier : tous les dossiers complets devront être déposés au plus tard le 31 mai 2015.