Peut-on avoir un jardin secret au travail ?

information fournie par Partenaire •17/06/2019 à 12:40

Un employeur, durant l’arrêt maladie de plusieurs salariées, a eu besoin d’accéder aux mails de ces dernières par l’intermédiaire de la responsable des ressources humaines en consultant leur messagerie électronique professionnelle.

C'est de nouveau la question à laquelle la Cour de cassation a dû récemment répondre. (Cass.soc. 3 avril 2019 n°17-20.953)

Un employeur, durant l'arrêt maladie de plusieurs salariées, a eu besoin d'accéder aux mails de ces dernières par l'intermédiaire de la responsable des ressources humaines en consultant leur messagerie électronique professionnelle.

Il s'avère que l'employeur s'est par la suite fondé sur certains courriels trouvés lors de cette intervention pour justifier les mesures de licenciement pour faute grave de ces salariées.

L'une de ses salariées a contesté son licenciement et a été entendue par la Cour d'appel qui a jugé que l'employeur avait en réalité organisé cette intervention par la responsable des ressources humaines et non par un collaborateur plus à même par ses compétences et ses connaissances professionnelles de traiter et d'analyser les mails reçus entre le 10 et le 15 juillet, dates de l'arrêt pour maladie de l'intéressée.

La Cour a également jugé que l'intervention avait consisté à rechercher des mails au-delà des simples mails reçus pendant l'arrêt de travail.

Dès lors, pour la Cour d'appel, la société ne pouvait sérieusement soutenir qu'elle entendait seulement assurer la continuité du service et la fouille ainsi opérée avait eu un but différent de celui énoncé par la société qui ne pouvait se prévaloir, pour fonder son licenciement, de ces mails obtenus selon la Cour d'appel de façon irrégulière.

Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation qui reproches aux juges du fond « Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les courriels litigieux, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions ».

A cette occasion la Cour de cassation rappelle la possibilité qu'a l'employeur d'accéder aux contenus de l'ordinateur qu'il met à disposition du salarié même lorsque ce dernier se trouve en arrêt maladie, le principe étant que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son contrat de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors de sa présence.

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