Le Conseil constitutionnel censure une mesure sur le RSA en Guyane

information fournie par Reuters •28/12/2018 à 18:57

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE UNE MESURE SUR LE RSA EN GUYANE

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une disposition de la loi de finances pour 2019 qui instaurait un délai spécifique de détention d'un titre de séjour pour que des étrangers, notamment non-européens, résidant en Guyane puissent percevoir le RSA.

Le Conseil a également censuré une disposition qui devait s'appliquer en 2020, la loi de finances ne pouvant porter que sur 2019, et plusieurs articles considérés comme étant des "cavaliers" - c'est-à-dire n'ayant pas leur place dans une loi de finances.

Il a en revanche jugé que la loi ne contrevenait pas à l'exigence de sincérité budgétaire, alors que certains requérants estimaient notamment que les conséquences financières des réponses d'urgence à la crise des "Gilets jaunes" n'avaient pas été suffisamment prises en compte.

Il a par ailleurs validé des dispositions modifiant les dispositifs fiscaux dits "Pacte Dutreil" et "exit tax".

S'agissant de la Guyane, la loi de finances instaurait pour certains étrangers un délai de 15 ans de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler avant de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (cinq ans pour une personne isolée assumant la charge d'enfants ou une femme enceinte isolée).

Ailleurs en France - hors Mayotte - ce délai n'est que de cinq ans, souligne le Conseil.

Il relève que "ces dispositions instituent une différence de traitement" et juge que "le législateur a, en imposant un délai de détention plus long en Guyane que sur le reste du territoire national aux seules fins de lutte contre l'immigration irrégulière, introduit une condition spécifique pour l'obtention du revenu de solidarité active sans lien avec l'objet de celui-ci", lit-on notamment dans le communiqué.

"S'il appartient au législateur de définir les mesures propres à permettre de lutter contre l'immigration irrégulière, la différence de traitement instituée en matière d'accès au revenu de solidarité active ne saurait être regardée comme justifiée au regard de l'objet de la loi", poursuit le communiqué.

Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et celui de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont salué la validation par le Conseil de la quasi-totalité de la loi de finances.

La disposition censurée sur la Guyane "visait notamment à lutter contre la fraude", ajoutent-ils dans un communiqué commun, en assurant que "le gouvernement est déterminé à poursuivre les actions de lutte contre la fraude, en particulier dans le cadre de la recentralisation du RSA réalisée en Guyane et à Mayotte".

(Jean-Baptiste Vey)