L'Assemblée vote le prélèvement à la source aménagé

information fournie par Reuters •06/12/2017 à 12:07

L'ASSEMBLÉE VOTE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE AMÉNAGÉ

PARIS (Reuters) - Les députés français ont entériné mercredi l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 d'un prélèvement à la source des impôts avec quelques modifications destinées à "alléger" les règles de gestion pour les collecteurs, en particulier les entreprises.

Avec la mise en place de ce mécanisme, les contribuables paieront en 2018 leur impôt sur les revenus 2017 et s'acquitteront en 2019 de leur impôt sur les revenus 2019.

Les revenus de l'année 2018 ne seront pas imposés mais devront être déclarés afin de pouvoir être "effacés" par un crédit d'impôt spécifique.

Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, cette mesure - une des dernières grandes réformes du quinquennat de François Hollande - a été reportée au 1er janvier 2019 par le nouvel exécutif, qui souhaitait procéder à différentes évaluations.

Le groupe Les Républicains et plusieurs élus du groupe Les Constructifs ont mené une longue bataille d'amendements contre cette réforme, qualifiée d'"usine à gaz", dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017. L'article reprend plusieurs propositions faites par la mission d'audit menée par l'Inspection générale des Finances (IGF) sur les conditions de mise en oeuvre de cette réforme.

Ces dispositions visent à alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises, sécuriser le déploiement de la réforme jusqu'à sa mise en oeuvre au 1er janvier 2019 et conforter son intérêt pour les contribuables, précise l'article.

L'examen du projet de loi de finances rectificative devrait s'achever vendredi ou samedi. Il restait 346 amendements - sur le millier déposé - à examiner mercredi à mi-journée.

Le Sénat devrait l'examiner dès la semaine prochaine, le texte devant être définitivement adopté par le Parlement le 21 décembre avant la pause pour les fêtes de fin d'année.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)