Relations Suisse/UE : un traitement de faveur risquerait de fragiliser le marché commun

information fournie par Boursorama avec Media Services •09/05/2022 à 14:35

Les liens entre Bruxelles et Berne sont tendus depuis que la Suisse a soudainement décidé, en mai 2021, de mettre fin à des années de discussions en vue d'un accord-cadre - également appelé accord institutionnel - avec l'UE.

Le risque : fragiliser le marché commun. Pour l'éviter, selon l'ambassadeur de l'UE Petros Mavromichalis, la Suisse ne pourra pas bénéficier d'un traitement de faveur par rapport aux pays membres de l'Union européenne, a-t-il averti dans un entretien publié ce lundi 9 mai.

"La force du marché unique est que tous les Etats participants respectent les mêmes règles", a déclaré Petros Mavromichalis à la Neue Zuercher Zeitung, rappelant qu'en cas de contentieux c'est la Cour de justice européenne qui interprète les règles et tranche.

"Cela doit aussi s'appliquer à la Suisse, dans les domaines où la Confédération participe au marché intérieur", a-t-il insisté, alors que le Conseil fédéral semble favoriser dans la relance des négociations avec l'UE un scénario où la Suisse ne serait pas soumise à l'arbitrage de la CJE.

"En cas de doute (les pays membres) doivent se tourner vers la CJE , seule à même de décider de la portée d'une directive européenne", et "nous ne pouvons pas traiter différemment un Etat tiers comme la Suisse, qui participe au marché commun, je ne comprends pas pourquoi c'est quelque chose qui n'est pas compris dans ce pays", insiste le diplomate.

"On ne peut pas construire une maison si les fondations sont instables"

Les liens entre Bruxelles et Berne sont tendus depuis que la Suisse a soudainement décidé, en mai 2021, de mettre fin à des années de discussions en vue d'un accord-cadre - également appelé accord institutionnel - avec ce bloc d'États. "Nous avons été très déçus", rappelle Petros Mavromichalis, avant d'ajouter : "La Suisse veut de nouveaux accords d'accès au marché commun. Mais cela ne sera possible que si les questions institutionnelles sont réglées. On ne peut pas construire une maison si les fondations sont instables".

L'UE examine actuellement, selon le diplomate, la proposition de la Suisse de résoudre les questions litigieuses de manière sectorielle dans les différents accords. Cette solution rendrait plus compliqué de régler les questions institutionnelles qu'une approche horizontale et globale, constate-t-il. "Mais l'UE n'est pas idéologique. Pour elle, c'est le résultat final qui compte".

Bruxelles veut que tous les accords d'accès au marché prévoient l'obligation de reprise dynamique du droit et le même mécanisme juridique de règlement des litiges, précise Petros Mavromichalis.

Des réglementations telles que des clauses de sauvegarde sont envisageables dans certains secteurs, mais elles doivent rester l'exception , ajoute-t-il. "Elles devraient se référer à des problèmes spécifiques et être limitées dans le temps". Il n'est en revanche pas possible d'exclure certains accords comme la libre circulation des personnes ou des directives européennes entières, selon lui.