Formation professionnelle : les crédits d’impôt dont vous bénéficiez information fournie par Biba Magazine 16/04/2025 à 16:33
Découvrez toutes les informations pratiques sur le crédit d'impôt formation dirigeant et comment pleinement en profiter selon votre statut d'entreprise.
Chaque année, de nombreuses dirigeantes investissent du temps dans leur propre montée en compétences, souvent sans savoir qu'une aide fiscale peut alléger la facture. Les crédits d'impôt liés à la formation professionnelle restent en vigueur en 2024 pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Ce dispositif, encore trop peu connu, ouvre droit à un avantage financier non négligeable, à condition de répondre à des critères précis liés à la structure de l'entreprise, au statut de la dirigeante et au type de formation suivie.
Êtes-vous concernée par ce crédit d'impôt encore disponible ce printemps ?
Il reste encore quelques semaines pour bénéficier du crédit d'impôt formation dirigeante, valable sur les heures de formation suivies en 2024. Si vous êtes à la tête d'une entreprise, ce dispositif fiscal peut vous permettre de réduire vos impôts jusqu'à 950 €, à condition de remplir certains critères.
Le principe est simple : ce crédit est réservé aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition, que ce soit à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Peu importe votre secteur ou la forme juridique de votre société, ce qui compte, c'est votre rôle de dirigeante. Cela inclut les entrepreneures individuelles, les gérantes, présidentes, directrices générales ou membres de directoire.
Les micro-entreprises, elles, ne sont pas concernées. Leur régime fiscal, basé sur un abattement forfaitaire, ne permet ni de déduire les frais de formation ni de bénéficier de cette aide.
Côté contenu, seules les formations professionnelles continues sont éligibles : bilan de compétences, VAE, apprentissage, perfectionnement en gestion ou communication, etc. Elles doivent avoir un lien direct avec l'activité de l'entreprise. Et pour être prises en compte, une convention de formation doit avoir été conclue avec un organisme reconnu.
Jusqu'à 950 € d'aide selon la taille de votre structure
Le montant dépend du nombre d'heures de formation effectuées en 2024, limité à 40 heures. Chaque heure est valorisée selon le Smic horaire brut en vigueur au 31 décembre 2024, soit 11,88 €. Le montant maximal du crédit s'élève donc à 475,20 €.
Mais ce plafond peut doubler. Si votre entreprise compte moins de 10 salarié·es et génère moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan annuel, le crédit passe à 950,40 €. Cette majoration est soumise aux plafonds d'aides publiques en vigueur.
Dans certaines sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit peut être transféré aux associés personnes physiques, à condition qu'ils participent activement à l'activité. Le plafond reste le même, mais il s'applique à l'ensemble de la société, pas à chaque associé.
Dernière ligne droite pour déclarer avant le 20 mai 2025
Pour bénéficier de l'aide, il faut transmettre le formulaire n° 2069-RCI-SD via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite est fixée au 20 mai 2025, pour les entreprises dont l'exercice suit l'année civile.
Selon votre régime fiscal, d'autres démarches sont à prévoir :
Si vous êtes imposée à l'impôt sur le revenu, mentionnez le crédit dans le formulaire 2042-C-PRO, à la case 8WD. Si vous êtes à l'impôt sur les sociétés, indiquez-le sur le relevé de solde 2572-SD, cadre II.
Une fiche d'aide au calcul est disponible (formulaire 2079-FCE-FC) pour vous guider, mais elle n'a pas à être envoyée. Si le crédit d'impôt dépasse ce que vous devez, vous pouvez demander le remboursement via le formulaire 2573-SD.
Sources : AnafaGC – Les-aides.fr – Compta In Touch