Fin de vie: les députés approuvent un article-clé créant un droit à l'aide à mourir

information fournie par AFP •18/05/2025 à 00:57

Les députés ont approuvé samedi la création d'un "droit à l'aide à mourir", et rétabli le principe selon lequel les patients devront s'auto-administrer la substance létale, sauf lorsqu'ils ne sont pas en capacité de le faire, lors de l'examen de la proposition de loi d'Olivier Falorni.

L'article créant ce droit a été adopté par 75 voix, contre 41. Un vote sur l'ensemble du texte relatif "au droit à l'aide à mourir" est prévu le 27 mai.

L'hémicycle est revenu sur la version adoptée en commission mi-avril, qui accordait à la personne souhaitant recourir à l'aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier.

Les députés ont adopté samedi un amendement du gouvernement précisant que celle-ci ne sera possible que lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder", revenant à la version initiale.

"La position du gouvernement, c'est de dire (que) le principe, c'est l'auto-administration, l'exception c'est l'accompagnement", a déclaré dans l'hémicycle la ministre de la Santé Catherine Vautrin.

Pour plusieurs députés, il s'agissait "d'un point de rupture de l'équilibre du texte", selon les mots de la députée Horizons et ancienne ministre de la Santé Agnès Firmin Le Bodo, qui a plaidé la nécessité d'être "à l'écoute des soignants pour la construction de ce texte".

A l'inverse, l'auteur et rapporteur du texte Olivier Falorni a exprimé son "désaccord" avec la remise en cause du "libre choix", rappelant qu'il s'agissait d'un "des points cruciaux" pour la Convention citoyenne qui avait été mise en place par le président de la République pour réfléchir sur le sujet.

Ce que "je redoute, explique M. Falorni, c'est qu'un "malade qui aurait dit +oui docteur, je le veux, je persiste, je maintiens, je veux une aide à mourir+" ne soit au final "pas en mesure de le faire pour "des raisons diverses", comme "l'angoisse" ou le "stress".

Pour Catherine Vautrin, l'auto-administration traduit en acte jusqu'au dernier moment la "volonté" de mourir du patient.

Mais peut-être "qu'effectivement le cas du patient qui a dit oui, je m'auto-administre, mais qui, au moment de boire le produit, par exemple, ou de se l'injecter n'est pas en capacité, nécessite peut-être à ce moment là un accompagnement", a-t-elle avancé.

"Si on laisse l'appréciation au médecin de déterminer ce qu'est l'incapacité physique à le faire", certains pourraient juger que le stress en est une, et d'autres, non, ce "n'est pas acceptable", s'est inquiété le député PS Stéphane Delautrette.

- "Droit" contre "liberté" -

Un amendement pour permettre à un "proche" d'administrer le produit létal a été rejeté. Comme un autre souhaitant ouvrir la possibilité d'une aide à mourir en tenant compte des directives anticipées.

Dans la soirée, l'hémicycle a commencé à discuter d'un autre article-clé, celui définissant les critères d'éligibilité à l'aide à mourir.

Cinq critères cumulatifs sont prévus dans le texte issu de la commission: être âgé d'au moins 18 ans; français ou résidant en France; atteint d'une "affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale"; cette dernière provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Peu avant minuit, un amendement souhaitant ouvrir l'accès à l'aide à mourir dès 16 ans, avec le consentement des parents, porté par le député insoumis Hadrien Clouet, a été rejeté.

Plus tôt dans la journée, les députés ont débattu sur la définition de l'aide à mourir et la sémantique, certains opposants tentant, sans succès, de lui substituer les notions de "suicide assisté" et "d'euthanasie".

D'autres ont voulu remettre en cause la notion de "droit" à l'aide à mourir, estimant aller trop loin avec "un droit" et lui préférant la simple "liberté" qui offre une possibilité.

La droite a connu les mêmes revers lorsqu'elle a voulu préciser la notion en aide "active" à mourir.

"L'aide à mourir, cela existe déjà. Et tous les médecins, toutes les infirmières font de l'aide à mourir. Nous aidons à mourir sans provoquer la mort", s'est inquiété Philippe Juvin (Les Républicains).

"Administrer une substance létale, en quoi est-ce que ça peut être une aide ? Ce sera toujours administrer la mort", s'est agacé Christophe Bentz (Rassemblement national).

Dépassant les clivages politiques, la proposition de loi sur l'aide à mourir devrait continuer d'être âprement débattue dans l'hémicycle lundi dès 09H00. Quelque 1.774 amendements doivent encore être étudiés.