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Transmission, donation: poser ses conditions en respectant les règles
Dernière mise à jour le : 30/06/2021

Poser des conditions à une donation permet de s’assurer que le donataire fera des études crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Poser des conditions à une donation permet de s’assurer que le donataire fera des études crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Transmettre des biens de son vivant permet d’alléger la fiscalité de la succession. Il est possible de poser des conditions à une donation, en bonne connaissance des clauses autorisées. Car toutes les charges ou conditions ne sont pas permises.

Sommaire:

  • Donation, une opération patrimoniale qui mérite réflexion
  • Penser au démembrement de propriété
  • Faire une donation temporaire d’usufruit
  • Donations avec charges, transmettre de trois façons différentes
  • Faire une donation sous conditions suspensives ou résolutoires
  • Gare aux clauses illicites

Donation, une opération patrimoniale qui mérite réflexion

Faire une donation notariée entre vifs consiste à se dessaisir d’un ou de biens de son vivant. Par exemple, donner des biens mobiliers (livret d’épargne, portefeuille boursier, meubles, bijoux ou objets d’art…) ou des biens immobiliers en passant par un acte authentique, c’est-à-dire une donation notariée. Cet acte de transmission réalisé de votre vivant doit être animé par une intention libérale. La donation est constituée d’un élément matériel (un appauvrissement sans contrepartie) et d‘un élément moral (la volonté de donner).

La donation est irrévocable (sauf exceptions). Elle nécessite de prendre le temps de réfléchir à toutes ses implications, car elle touche à l’ensemble de votre situation familiale et patrimoniale. Il est nécessaire de s’entourer, pour ce faire, des conseils d’un professionnel, en particulier d’un notaire.

Penser au démembrement de propriété

Donner des biens tout en posant une première limite à cet acte de transmission est simplement possible en se cantonnant soit à la nue-propriété d’un bien (il s’agit, dans ce cas, d’une donation avec réserve d’usufruit), soit à son usufruit (il s’agit de son usage et des revenus qu’il génère). On parle ici de donation en démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit du bien sont séparés) . Dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit, ce dernier peut être conservé de manière viagère, c’est-à-dire durant la vie du donateur sur la tête duquel est constitué l’usufruit, ou être temporaire. La donation en nue-propriété ou la donation temporaire d’usufruit sont constatées par acte notarié.

Faire une donation temporaire d’usufruit

Dans le premier cas, le nu-propriétaire recevra la totalité de la propriété lors de la succession, sans acquitter de droits de succession. L’usufruit s’éteint alors avec le décès du donateur. Dans le second, c’est l’usufruitier qui est redevable des impôts sur les biens dont il est usufruitier. Cela est intéressant pour les contribuables fortement imposés dont les revenus locatifs sont supérieurs à 15.000 euros, en particulier s’ils sont soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L’usufruit s’éteint alors avec le décès du donataire.

Donations avec charges, transmettre de trois façons différentes

Il existe trois manières de poser ses conditions à une donation. Premièrement, la donation peut être assortie d’une charge ou condition. Par exemple, le bénéficiaire de la donation doit régler le solde de l’emprunt grevant le bien donné. Ou une condition peut être mise telle comme poursuivre des études, de verser une rente au donateur ou organiser ses obsèques.

Deuxième cas, il peut s’agir d’une donation graduelle qui impose au donataire de conserver les biens et de les transmettre à son décès à une personne désignée par le donateur dans l’acte de transmission à titre gratuit. Les donations graduelles sont possibles, y compris en l’absence de lien de parenté entre le disposant, le premier et le second gratifié. Comme pour toute libéralité (donation ou legs par testament), la charge de conserver le bien pour le transmettre à son tour au donataire de second rang ne doit pas porter atteinte à la “part réservataire ”, c’est-à-dire la part d’héritage dévolue légalement aux héritiers directs du donateur (ses enfants et, à défaut, son conjoint).

Troisièmement, il est également possible d’opter pour une donation résiduelle. Cela permet de laisser plus de latitude au donataire. Dans ce cas, l’acte de donation stipule que ce donataire a la charge de transmettre à son décès ce qui subsistera éventuellement du bien donné au donataire de second rang désigné par le donateur dans l’acte. Ainsi, la donation ne peut s’exécuter au profit du second gratifié si les biens ont été perdus ou aliénés par le premier gratifié, qui les aura par exemple vendus ou donnés.

Faire une donation sous conditions suspensives ou résolutoires

Outre les charges, il est permis de poser à la donation des conditions qui sont soit résolutoires, soit suspensives. Il existe, par exemple, un droit de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire. En vertu du droit de retour, les biens que le défunt avait reçus de son père et/ou de sa mère leur reviennent si leur héritier décède avant eux sans laisser de descendants.

Dans le cas d’une condition suspensive, l’engagement du donataire est suspendu à la réalisation d’une condition. Les droits de donation ne sont donc exigibles que le jour où la condition se réalise. Exemple de condition suspensive, le don d’un bien ou d’une somme d’argent conditionné à l’obtention du diplôme du donataire. Autre règle à respecter, une condition ne peut pas dépendre de la seule volonté du donateur, car la donation serait alors révocable. Or l’irrévocabilité d’une donation est l’une des conditions de validité de l’acte. En outre, la donation peut être annulée s’il apparaît que la charge ou condition en a été la cause impulsive et déterminante. Il faut également veiller à ne pas poser de condition impossible, illicite ou immorale, qui pourrait ainsi être annulée.

Gare aux clauses illicites

Figurent parmi les clauses illicites, l’obligation de maintenir les biens donnés dans l’indivision, et les interdictions ou obligations à caractère personnel. Des clauses interdisant le remariage (viduité) ou obligeant au célibat, ou au mariage avec telle ou telle personne sont illicites. De même que l’obligation d’adopter une religion.

Donation intergénérationnelle, un moyen de gratifier ses petits-enfants… et de privilégier certains

La donation-partage transgénérationnelle doit respecter la “part réservataire” qui revient de droit sur la succession à chacun des enfants du donateur. S’il respecte cette limite, le donateur peut ensuite choisir d’avantager les descendants de certains de ses enfants seulement, ou de donner un lot d’un montant différent à certains représentants d’un ou plusieurs de ses enfants. Il risque, certes, d’y avoir dans ces cas des déceptions lors de la succession!

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