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Donation: les bonnes raisons de faire appel à un notaire
Dernière mise à jour le : 08/03/2021

Faire appel à un notaire est parfois recommandé, parfois obligatoire crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Faire appel à un notaire est parfois recommandé, parfois obligatoire crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

En matière de donation, le recours à un notaire est obligatoire pour rédiger l'acte de donation. Seule exception à cette règle, un simple don manuel (sans acte) suffit pour transmettre de l'argent ou des biens mobiliers. Mais même dans ce cas, l'intervention d'un notaire est souvent préférable pour étudier la faisabilité de l'opération et la rendre inattaquable.

Sommaire:

  • Un notaire, à quoi ça sert?
  • Dans quels cas l'intervention du notaire est obligatoire?
  • Dans quel cas l'intervention du notaire est-elle recommandée?

Un notaire, à quoi ça sert?

Acteur incontournable pour accomplir certaines démarches, le notaire est un officier public investi d'une mission légale pour laquelle l'État lui délègue une partie de son autorité. Il est chargé de recevoir tous les actes et contrats auxquels les particuliers doivent, ou veulent, donner le caractère d'authenticité.

Il en résulte que les notaires ont le monopole de certains actes et que l'acte notarié (également appelé acte authentique) peut être difficilement contesté. Le notaire est ainsi habilité à rédiger et à recevoir les actes importants de la vie familiale, comme une donation. Dans le cadre d'une donation immobilière, son intervention est aussi exigée pour que l'acte soit opposable aux tiers et pas seulement aux signataires.

Dans quels cas l'intervention du notaire est obligatoire?

Certains actes ne sont valables que s'ils sont établis sous la forme notariée. Les notaires les appellent actes "solennels". Ils concernent des opérations particulièrement importantes dont la loi estime qu'elles présentent des risques pour leurs signataires. C'est notamment le cas des donations qui, si elles sont mal pensées, peuvent appauvrir les donateurs et empiéter sur les droits de leurs héritiers.

C'est la raison pour laquelle la forme notariée est obligatoire pour consentir ou accepter une donation ou une donation-partage. La seule exception à cette obligation concerne le don manuel, qui consiste à remettre de la main à la main le bien ou les valeurs donnés. Mais ce type de gratifications ne peut porter que sur de l'argent ou sur des biens mobiliers, pas sur des biens immobiliers.

Dans quel cas l'intervention du notaire est-elle recommandée?

Une donation notariée reste préférable à un don manuel lorsque vous envisagez de donner une fraction importante de votre patrimoine. Le notaire, en tant que professionnel du droit, attirera votre attention sur les conséquences de votre geste et sur les limites à respecter pour préserver l'harmonie familiale. Il vous indiquera notamment qu'une donation est irrévocable et qu'une fois réalisée, vous ne pourrez pas revenir en arrière, sauf dans certains cas prévus par la loi. Il vérifiera aussi que la donation projetée est réalisable, compte tenu de l'état de votre patrimoine et de la composition de votre famille. En contrepartie, vous lui verserez des émoluments dont le montant dépendra de la nature des biens cédés et de leur valeur.

Faire appel à un notaire vous permet aussi d'adapter votre générosité à vos desiderata. Par exemple, si vous voulez gratifier un enfant sans l'avantager spécialement par rapport à vos autres héritiers, il vous conseillera une donation "en avancement de part successorale" afin que l'égalité entre tous vos ayants droit soit respectée. Au contraire, si vous souhaitez transmettre à un de vos enfants plus de biens qu'à ses frères et sœurs, il vous proposera d'effectuer une donation "hors part successorale" à son profit.

À noter

Fiscalement, le notaire vous renseignera sur le tarif des droits de donation applicable en fonction de la qualité du donataire, et sur les différents moyens de donner sans payer d'impôt.

Autre possibilité, si vous voulez anticiper la transmission de votre patrimoine sans vous démunir totalement, le notaire vous dirigera vers une donation avec réserve d'usufruit. Concrètement, vous donnez la nue-propriété d'un bien et vous en conservez l'usufruit, c'est-à-dire le droit de l'utiliser et d'en tirer des revenus (des loyers pour un immeuble locatif, par exemple). Vous conserverez ainsi la mainmise sur le bien transmis votre vie durant. Intérêt supplémentaire, la note à payer à l'administration fiscale sera doublement allégée. D'une part, les droits de donation seront réduits car calculés sur la valeur de la nue-propriété transmise et non pas sur la pleine propriété du bien. D'autre part, à votre décès, votre usufruit s'éteindra et le donataire nu-propriétaire deviendra pleinement propriétaire du bien donné sans frais ni impôts.

Donner à vos conditions

Le notaire peut vous aider à faire du sur-mesure en fonction de vos objectifs. Il peut rédiger un acte de donation contenant certaines dispositions atténuant son irrévocabilité. Par exemple, une clause de retour conventionnel, qui permettra de faire revenir le bien donné dans votre patrimoine si le donataire décède avant vous sans laisser de descendant. Dans ce cas, le bien reviendra dans votre patrimoine sans droits de succession à payer. Il est également possible d'insérer une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer, qui empêchera le donataire de disposer du bien donné (vente, donation...) ou de l'hypothéquer sans votre accord. Si la donation porte sur une somme d'argent, vous pouvez prévoir l'obligation pour le donataire d'employer les fonds pour acheter un bien immobilier (ou tout autre bien précisé dans l'acte). Enfin, une donation avec charges vous permettra d'imposer certaines obligations au donataire: vous verser une rente viagère, organiser vos obsèques, financer les études de vos enfants, etc.

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