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Lors d'une succession, chaque héritier doit payer des droits correspondant à la part qu'il a reçue. Différents modes de règlement sont disponibles. Dans certains cas, notamment si les biens reçus en héritage sont peu liquides, il est possible de fractionner le paiement ou de le différer.
Les personnes concernées par le paiement des droits de succession
En tant qu'héritier (un bien vous a été transmis par la loi) ou de légataire d'un défunt (un bien vous a été transmis par testament ), vous devez payer des droits de succession, sauf si vous en êtes exonéré (par exemple, en tant que conjoint survivant). Chaque héritier règle les droits correspondant à la part qu'il a reçue, après application des abattements dont il bénéficie à titre personnel.
Toutefois, il existe une solidarité entre les héritiers: tous sont responsables du paiement des droits, sauf ceux qui en sont exonérés. Si l'un ne paie pas sa part, l'administration fiscale peut la réclamer aux autres. Ces derniers peuvent ensuite se retourner contre les héritiers n'ayant pas payé leur dû afin d'obtenir un remboursement. Cette solidarité ne concerne pas les légataires.
Il existe différents modes de paiement des droits de succession
Vous pouvez payer des droits de succession par chèque, virement, en Bons du Trésor ou en espèces dans la limite de 300 €. Si vous manquez de liquidités et si les droits atteignent un minimum de 10 000 €, vous pouvez également demander à les régler par dation. Dans ce cas, vous donnez des œuvres d'art, des objets de collection, des biens immobiliers situés dans des zones protégées par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou encore des bois et forêts.
Le règlement par dation nécessite une autorisation ministérielle. Cette procédure peut prendre plusieurs années. Dans l'attente, le paiement des droits est suspendu et aucun intérêt de retard n'est exigible. En ce qui concerne la valorisation des biens concernés, l'administration fiscale émet une proposition. Vous avez alors 30 jours pour l'accepter ou la refuser.
A savoir
Si vous rejetez l'estimation de l'administration fiscale, vous devrez alors verser des intérêts de retard.
Les délais de paiement sont négociables
En principe, les droits de succession doivent être réglés dans les six mois suivant le décès, au moment où la déclaration de succession est déposée au centre des impôts. Toutefois, le paiement peut être fractionné si la succession porte sur des biens peu liquides. Dans le cas où ils représentent plus de 50 % de la succession, il est ainsi possible de payer en sept fois. L'intervalle entre chaque versement étant de six mois au maximum, l'étalement du paiement ne peut se faire sur plus de trois ans à partir du premier. Par ailleurs, le fractionnement donne au lieu au paiement d'un intérêt dès le deuxième versement.
Si vous avez hérité de biens en nue-propriété , le paiement des droits de succession peut être différé. Il doit alors intervenir au plus tard six mois après la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (notamment au décès de l'usufruitier) ou la cession totale ou partielle de la nue-propriété. Des intérêts sont dus lors du paiement. Le différé de paiement est également possible lorsque le conjoint survivant souhaite bénéficier du droit viager d'usage et d'habitation sur la résidence principale.
A noter
En cas de demande pour un paiement fractionné ou différé, l'administration fiscale demande des garanties de remboursement. Il peut s'agir d'une caution personnelle ou d'une banque, d'une hypothèque sur un bien immobilier ou du nantissement d'un contrat d'assurance vie.
L'administration fiscale peut accepter de différer ou de fractionner le paiement des droits de succession. Dans tous les cas, des intérêts sont dus.
