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Le contrôle fiscal: les procédures à connaître
Dernière mise à jour le : 26/09/2019

Indypendenz/Shutterstock / Indypendenz

Les procédures de contrôle fiscal à l'égard des particuliers sont diverses et variées. L'administration peut opérer un contrôle des déclarations du contribuable, obtenir des informations complémentaires auprès de tiers et demander des éclaircissements.

Le contrôle sur «pièces»

Pour commencer, l'administration fiscale peut contrôler si le contribuable a fait ses déclarations obligatoires et si elles sont complètes. Elle vérifie la cohérence de ces déclarations avec les éléments remis par des tiers (employeur, Sécurité Sociale, CAF...). Si tout est correct, le contrôle se termine et le contribuable n'est pas informé.

En principe, ce contrôle porte sur les trois dernières années au maximum. En effet, le délai de prescription empêche l'administration d'opérer un redressement au-delà. Toutefois, dans le cadre de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et désormais de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), le délai est étendu à six ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission. 

Les demandes d'informations aux tiers

Si nécessaire, l'administration va compléter les informations et documents en sa possession en se tournant vers des tiers. Elle peut interroger les entreprises, les notaires, les avocats, les experts-comptables, les organismes publics ou encore les tribunaux. Ses demandes sont susceptibles de porter sur toutes les pièces comptables et juridiques pouvant lui permettre de vérifier les déclarations du contribuable.  

A savoir

L'administration a également la possibilité de demander des renseignements à des personnes privées. Toutefois, celles-ci ne sont pas tenues de lui répondre. 

Comment l'administration décide d'un contrôle?

Les contrôles reposent sur une «politique de sélectivité». Ainsi, les vérifications concernent avant tout les foyers disposant de revenus annuels supérieurs à 250.000 € et possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million €. Ceux-ci sont contrôlés tous les trois ans. Le recours à des réductions/crédits d'impôt et à des dispositifs de défiscalisation peut également déclencher un contrôle.

La demande d'informations complémentaires

L'inspecteur peut envoyer au contribuable une simple demande de renseignements sans caractère contraignant. Il peut aussi lui adresser une demande d'éclaircissements ou de justifications sur des éléments mentionnés dans sa déclaration de revenus. Dans ce cas, le délai de réponse est de 60 jours. Toutefois, il est possible de solliciter un délai complémentaire par écrit. 

En cas de réponse jugée insatisfaisante, l'administration formule en général une seconde demande. Le délai de réponse est alors réduit à un mois. Sans réponse à ses demandes contraignantes, l'inspecteur peut enclencher une procédure de taxation d'office.

En cas d'erreur ou d'omissions, le contribuable reçoit une proposition de rectification indiquant le montant de l'impôt complémentaire et des pénalités à payer. Il dispose d'un délai de réponse pour présenter ses observations et éventuellement contester la rectification. 

Il est essentiel de répondre rapidement et clairement aux demandes, même non contraignantes, de l'administration. La plupart du temps, il ne s'agit que d'une simple vérification.

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