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Impôts 2021: un abattement est accordé aux personnes âgées ou invalides modestes
Dernière mise à jour le : 06/01/2021

Certains contribuables bénéficient d'un abattement sur le revenus imposables. crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Certains contribuables bénéficient d'un abattement sur le revenus imposables. crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Les Français âgés ou invalides aux revenus modestes ont droit à un abattement sur leurs revenus perçus en 2020, pour le calcul de leur impôt 2021. Son montant dépend de l'importance de leur revenu global imposable. Il est doublé pour les contribuables mariés ou pacsés si les deux membres du couple remplissent la condition d'âge ou d'invalidité requise.

Sommaire:

  • Qui est concerné par l'abattement fiscal
  • Le montant de l'abattement
  • La déduction de l'abattement

Qui est concerné par l'abattement fiscal

Les personnes susceptibles de bénéficier de l'abattement doivent être fiscalement domiciliées en France et âgées de plus de 65 ans ou invalides (quel que soit leur âge). Pour les premières, il faut retenir leur âge au 31 décembre de l'année. Ainsi pour l'imposition des revenus de 2020, peuvent bénéficier de l'abattement les personnes nées avant le 1er janvier 1956.

Pour les secondes (contribuables invalides), les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40%, ou d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40%, ou de la carte mobilité inclusion mention "invalidité" (ex-certificat d'invalidité), sont concernées. Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité portant la mention "hors guerre" bénéficient de l'abattement au même titre que les contribuables titulaires d'une pension prévue par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors qu'il s'agit d'une invalidité d'au moins 40%.

En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux de 40% est atteint. Par ailleurs, les personnes éligibles à la carte mobilité inclusion mention "invalidité" peuvent bénéficier de l'abattement dès l'année au cours de laquelle ils la demandent à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur domicile, même s'ils ne l'ont pas encore obtenue. Toutefois, si la carte leur est finalement refusée, l'abattement appliqué l'année précédente est remis en cause et leur imposition est recalculée en conséquence par les services fiscaux.

À noter

Les personnes ayant plus de 65 ans et étant invalides ne peuvent bénéficier que d'un seul abattement. Par ailleurs, les personnes devenues veuves en cours d'année qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'abattement y ont droit à la fois pour le calcul de l'impôt dû par leur couple jusqu'au décès de leur conjoint ou partenaire de Pacs et pour le calcul de l'impôt dû à titre personnel pour la période postérieure au décès.

Le montant de l'abattement

Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu global imposable du foyer. Le revenu pris en compte est égal à la somme des différents revenus catégoriels perçus par ses membres au cours de l'année d'imposition (retraites, revenus fonciers, rentes viagères...), déduction faite des charges imputables sur le revenu global (les pensions alimentaires versées à un enfant dans le besoin, par exemple) et des déficits des années antérieures (un déficit foncier, par exemple). En revanche, les plus-values taxées à l'impôt sur le revenu selon un taux proportionnel (les plus-values immobilières, par exemple) et les revenus soumis à un prélèvement libératoire (certains revenus de placements financiers notamment) ne sont pas pris en compte.

Pour l'imposition des revenus de 2020, l'abattement est égal à 2.446 euros pour les contribuables dont le revenu global imposable ne dépasse pas 15.340 euros, et à 1.224 euros pour ceux dont le revenu global imposable est compris entre 15.340 euros et 24.690 euros. Pour les couples mariés ou pacsés dont chacun des membres est âgé de plus de 65 ans ou est invalide, son montant est doublé: il est égal 4.892 euros jusqu'à 15.340 euros de revenus imposables et à 2.448 euros entre 15.340 euros et 24.690 euros de revenus imposables.

Bon à savoir

Les couples dont le revenu global imposable dépasse les limites requises ne peuvent pas bénéficier de l'abattement, même si un des conjoint ou partenaire de Pacs a plus de 65 ans ou est invalide et a des revenus personnels inférieurs aux limites autorisées.

La déduction de l'abattement

L'administration fiscale déduit l'abattement des revenus imposables des contribuables qui peuvent en bénéficier, sans intervention de leur part. Elle vérifie que les conditions requises sont remplies grâce aux informations contenues dans leur déclaration de revenus 2020 déposée en mai ou juin 2021. Cette déduction permet en principe de les rendre non imposables, ou de faire baisser leur impôt en deçà du seuil de mise en recouvrement fixé à 61 euros, de sorte que les personnes âgées ou invalides concernées n'ont pas d'impôt à payer en 2021.

Toutefois, l'abattement obtenu peut être remis en cause ultérieurement, si un contrôle fiscal entraîne un rehaussement du revenu imposable au-delà des limites à respecter. Dans ce cas, les services fiscaux recalculent l'impôt dû sans appliquer l'abattement, et ils réclament son paiement, assorti d'un intérêt de retard de 0,20% par mois, voire de pénalités en cas de mauvaise foi.

L'abattement pour enfant marié ou chargé de famille rattaché

Si vous rattachez un enfant marié, pacsé ou chargé de famille à votre foyer fiscal, vous avez également droit à un abattement imputable sur votre revenu global imposable de 2020, pour le calcul de votre impôt 2021. Son montant est égal à 5.959 euros par personne rattachée (enfant, conjoint ou partenaire). Mais en contrepartie, vous n'aurez droit à aucune majoration du nombre de parts de votre quotient familial. En outre, vous ne pouvez rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal que s'il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit ses études.

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