Régime de la communauté, de la participation aux acquêts, de la séparation de bien: le régime de mariage détermine les droits de chacun sur le patrimoine commun et/ou individuel. ( crédit photo : Shutterstock )
Sommaire:
- Guillaume et Sandra veulent tout partager, mais sont pragmatiques
- Les solutions à écarter pour Guillaume et Sandra: les régimes de communauté
- Participation aux acquêts: la solution un temps envisagée
- Séparation des biens: l’indépendance et les enfants d’abord?
Guillaume et Sandra veulent tout partager, mais sont pragmatiques
Guillaume et Sandra sont deux jeunes trentenaires. Ensemble depuis bientôt trois ans, ils partageaient le même lieu de travail lors de leur rencontre. Depuis, Guillaume s’est réorienté: il est devenu ébéniste indépendant il y a un an. Sandra est restée salariée dans la même entreprise. Leurs salaires sont différents: 3500 euros bruts pour elle et 2500 euros bruts pour lui.
Le couple souhaite concrétiser son désir d’avancer ensemble dans la vie: leur mariage est prévu pour bientôt. Guillaume et Sandra savent déjà qu’ils souhaitent rapidement fonder leur propre famille. Ils sont certains des sentiments qu’ils entretiennent l’un à l’égard de l’autre. Pourtant, lors de leur mariage, ils gardent en tête l’objectif de se protéger. Pour eux, préparer le pire est un moyen de s’unir en toute tranquillité.
Pragmatiques, Guillaume et Sandra aimeraient garder la pleine propriété de leurs biens personnels et de leurs futurs gains éventuels, même après leur union. Sandra détient 25% de parts dans une maison familiale et veut rester la seule bénéficiaire de ce bien immobilier. Entre le désir de préserver la pleine propriété de leurs biens personnels et l’aspiration à garantir le bien-être de leurs futurs enfants, le couple se demande pour quel régime de mariage opter . Ce choix est capital: il détermine les droits et obligations des époux en matière de patrimoine.
Les solutions à écarter pour Guillaume et Sandra: les régimes de communauté
Sans contrat de mariage, Sandra et Guillaume s’unissent (par défaut) sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts . Ce régime préserve la propriété individuelle des biens acquis avant le mariage mais partage les gains accumulés pendant l’union. Cette option convient pour laisser Sandra seule propriétaire des 25% de sa maison familiale. Toutefois, ce régime la désavantage. En effet, il profite surtout au conjoint le moins bien rémunéré. Or, avec 3500 euros de revenus par mois, Sandra gagne 1000 euros de plus que son mari. Si un jour elle divorce de Guillaume, elle peut se sentir lésée. En effet, il faudra opérer un partage à 50/50 des biens acquis pendant le mariage. De plus, en tant qu’indépendant, Guillaume a engagé le patrimoine du couple. S’il devait malheureusement faire faillite, Sandra serait aussi concernée. Le couple écarte l’hypothèse du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté universelle est aussi rapidement écarté. Celui-ci va encore plus loin que le précédent en termes de solidarité. Dans ce régime, tous les biens des époux, présents et futurs, sont communs. De plus, avec une attribution au dernier vivant, la communauté universelle protège avant tout le conjoint survivant. Les enfants passent en deuxième position lors de la succession. Quand Guillaume et Sandra auront des enfants, ceux-ci ne toucheront l’héritage qu’au décès de leur deuxième parent. Ils ne profiteront de l’abattement de 100.000 euros qu’une fois.
Participation aux acquêts: la solution un temps envisagée
Le notaire de Sandra et Guillaume leur parle du régime matrimonial de la participation aux acquêts. Il s’agit d’un mélange entre la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens. Les biens (et les dettes) acquis par Guillaume et Sandra avant et pendant le mariage restent leur propriété personnelle. Si un jour ils se séparent , le notaire procède à un partage des gains accumulés pendant le mariage en deux parts égales. C’est intéressant, mais le couple décide d’écarter cette solution. En effet, le régime de la participation aux acquêts permet au conjoint s’étant le moins enrichi pendant la durée du mariage de bénéficier de l’enrichissement de l’autre conjoint.
Séparation des biens: l’indépendance et les enfants d’abord?
Finalement, Sandra et Guillaume optent pour le régime de la séparation des biens. C’est l’extrême opposé du régime de la communauté universelle. Pour le couple Guillaume/Sandra, les avantages sont les suivants:
- Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de chacun. Ainsi, Sandra conserve seule la propriété des 25% de son habitation familiale,
- Les salaires et les revenus tirés de la location du logement dont Sandra a des parts, lui appartiennent. Il en est de même pour tous les biens appartenant à Guillaume.
- Guillaume protège Sandra. Si son activité se trouve en liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent se retourner vers sa femme pour lui demander l’acquittement des dettes,
- Les biens issus d’une donation ou d’une succession appartiennent à chacun des époux,
- Les futurs enfants du couple sont avantagés dans ce type de contrat de mariage. En effet, ils sont privilégiés par rapport au conjoint dans la transmission de l’héritage. Si Guillaume et Sandra ne font pas de testament, le conjoint survivant reçoit un quart de l’héritage du défunt.
Cependant, il y a une limite à la séparation des biens. Les dettes contractées par Guillaume et Sandra les engagent conjointement si elles portent sur l’une des obligations suivantes:
- L’entretien du ménage,
- L’éducation des enfants.
À savoir Comme l’indique l’article 1397 du Code civil, on peut changer un contrat en cours de mariage à tout moment. Pour le faire, Guillaume et Sandra doivent contacter leur notaire, lequel procède à la modification demandée. Les émoluments s’élèvent à 188,68 euros HT si la valeur des biens mentionnés dans le contrat est inférieure ou égale à 30.800 euros. Au-delà, ils deviennent proportionnels à la valeur des biens déclarés.
