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En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale, appelé « communauté réduite aux acquêts ». Ils n’ont aucune formalité spécifique à accomplir.
Les biens propres et les biens communs
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens mobiliers et immobiliers possédés par chacun des époux restent leur propriété personnelle. Ils sont appelés «biens propres». Les biens acquis par les deux époux durant le mariage tout comme leurs revenus sont appelés «bien communs» ou «acquêts».
Le patrimoine d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se compose de biens propres (pour chacun des époux), de biens communs aux deux époux et de dettes.
A noter
Près de 80 % des mariages célébrés chaque année en France adoptent le régime de la communauté réduite aux acquêts.
La gestion des biens propres et des biens communs
Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres. Ceux-ci peuvent avoir été acquis ou reçu en donation ou en succession. Si un bien a été acheté pendant le mariage avec de l’argent venant d’une donation, d’une succession ou de la vente d’un bien propre, il est considéré comme un bien propre.
La gestion des biens communs est assurée par l’un ou l’autre des époux. Sauf s’il s’agit de la conclusion d’un bail sur un bien dépendant de la communauté ou dans le cas d’une donation ou de la vente d’un bien commun.
Le contrat de mariage peut être nécessaire
Il est recommandé aux chefs d’entreprise et aux professions libérales d’établir un contrat de mariage afin de distinguer les biens de leur entreprise et leurs biens personnels. Le but est de protéger le conjoint survivant en cas de décès (dettes sur l’activité professionnelle). Et de simplifier les démarches en cas de divorce.
La gestion des dettes
Si les époux contractent des dettes durant le mariage, ils sont tous les deux tenus de les rembourser. Il en est de même s’ils ont contracté des dettes chacun de leur côté. Malgré tout, la solidarité n’existe plus si les dettes contractées par un des époux sont excessives par rapport au train de vie du ménage et/ou sans utilité pour satisfaire ses besoins de la vie courante.
Chaque époux reste tenu d’honorer les dettes contractées personnellement avant le mariage avec ses biens propres et ses revenus personnels.
A noter
Le créancier d’un époux ne peut pas faire saisir le salaire de l’autre époux, sauf si la dette concerne les dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants.
Le partage des biens communs
En cas de divorce, chaque époux reprend ses biens propres et la moitié des biens communs. En cas de décès, les règles habituelles de partage s’appliquent. Par exemple, en présence d’enfants communs, le conjoint survivant doit choisir entre l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession ou un quart de ces biens en pleine propriété. Ces règles générales peuvent être adaptées, par exemple avec une donation au dernier vivant.
A noter
Après deux ans de mariage, il est possible de changer de régime matrimonial ou d’aménager le régime légal.
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut. Il peut être insuffisant dans certains cas, ce qui nécessite de l’adapter ou de rédiger un contrat de mariage.
