Le dispositif «Cosse» permet de réduire de ses revenus une partie de ses loyers crédit photo : M-SUR/Shutterstock / M-SUR
Le dispositif Cosse, ou « Louer abordable », vous permet de déduire de vos revenus locatifs jusqu’à 85 % de vos loyers. Le bien doit faire l’objet d’une convention avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH). Le respect de certains critères (loyers, revenus des locataires) s’explique par le caractère « social » de cet investissement. En 2022, le dispositif évolue pour devenir Loc’Avantages.
Sommaire:
- Dispositif Cosse: plafonds de loyer mensuel (charges non comprises)
- Dispositif Cosse: le plafonnement des ressources du locataire
- L’intérêt fiscal du dispositif Cosse
Dispositif Cosse: plafonds de loyer mensuel (charges non comprises)
Pour les loyers, les limites par mètre carré sont définies de la manière suivante pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, en fonction de la localisation géographique du bien:
| Zonage géographique | |||||
| Types de convention signée en 2021 par m²/mois | Zone A bis | Reste de la zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Engagement à loyer très social | 9,59 € | 7,38 € | 6,36 € | 6,09 € | 5,65 € |
| Engagement à loyer social | 12,32 € | 9,48 € | 8,16 € | 7,84 € | 7,28 € |
Dispositif Cosse: le plafonnement des ressources du locataire
Dans le même temps, les conditions de ressources des locataires doivent respecter des plafonds. Ceux-ci différent en fonction du type de convention signé avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH). La localisation géographique du bien et la composition du foyer fiscal du locataire sont également prises en compte. Les plafonds de loyer sont consultables ici .
A savoir
A compter du 16 novembre 2O2O, le logement doit également respecter une performance énergétique minimale.
A savoir
Les limites pour une location en 2022 prennent pour référence les revenus du locataire de l’année 2021.
L’intérêt fiscal du dispositif Cosse
La déduction pratiquée sur votre revenu foncier dépend du type de convention signé et également de la localisation géographique du bien. D’une manière générale, plus vous vous êtes engagé sur un loyer bas dans une zone géographique «tendue», plus l’abattement fiscal est élevé. L’intermédiation locative fait exception (location/sous-location à une association agréée ou mandat de gestion à une Agence Immobilière à Vocation Sociale): elle permet une déduction fiscale de 85 %, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.
| Types de convention | Zone A bis, A et B1 | Zone B2 | Zone C |
| Engagement à loyer très social et social | 70 % | 50 % | 50 % |
| Engagement à loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 % |
| Intermédiation locative | 85 % | 85 % | 85 % |
En 2022, le dispositif Louer Abordable devient Loc’Avantage et prend la forme d’une réduction d’impôt. Celle-ci est d’autant plus importante que le loyer est décoté. Trois niveaux de réductions de loyer sont prévus (-15%, -30% et -45%). Elles ouvrent droit à une réduction d’impôt allant de 15% à 65%. Le nouveau dispositif Loc’Avantages est simplifié et tous les logements sont éligibles à la même réduction d’impôt, quelle que soit leur adresse et l’imposition du bailleur. Les autres conditions, notamment les plafonds de ressources des locataires, restent inchangés. L’ancien dispositif s’applique pour les conventions signées jusqu’au 28 février 2022.
Dispositif Cosse: comment déclarer ses revenus
Si vous avez investi dans le cadre du dispositif Cosse , vos revenus fonciers doivent être déclarés au régime réel. Le régime micro-foncier ne peut pas s’appliquer. Vous déclarez tout simplement vos revenus (loyers) sur la déclaration 2042, paragraphe 4, case 4BA, après prise en compte de la déduction dont vous bénéficiez au titre de votre investissement. Vous devez joindre plusieurs documents à votre déclaration (uniquement la première année): copie de la convention conclue avec l’ANAH, de l’engagement de location et de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire.
L’investissement locatif Cosse permet de déduire jusqu’à 85 % de ses loyers. Cependant, vous devez accepter de plafonner le loyer. Par ailleurs, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain niveau.
