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Dispositif Cosse: l'investissement locatif «social»
Dernière mise à jour le : 10/03/2020

Oleg Mikhaylov/Shutterstock / Oleg Mikhaylov

Louer un logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) vous permet de bénéficier d'une déduction forfaitaire sur vos revenus fonciers, qui s'ajoute à vos autres charges déductibles. Toutefois, les ressources de votre locataire et le montant du loyer sont plafonnés dans ce dispositif appelé « Cosse » ou « Louer abordable ». Celui-ci prendra fin le 31 décembre 2022.

Le dispositif Cosse, une vocation sociale

Ce dispositif est destiné à encourager la location aux personnes aux revenus modestes. Les biens neufs et anciens (avec ou sans travaux) sont éligibles au dispositif. Cependant, seuls les logements loués vides sont concernés.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal de ce dispositif, vous devez signer une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). La convention peut être conclue en secteur locatif «très social», «social» ou «intermédiaire».

Par la suite, vous vous engagez à louer votre bien immobilier pendant une durée de six ans (bien sans travaux) ou de neuf ans (biens avec travaux subventionnés):

  • A des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, en fonction de la localisation du bien et de la composition du foyer fiscal.
  • Pour un loyer plafonné en fonction du type de convention et de la situation géographique du bien.

En échange, vous pouvez appliquer une déduction forfaitaire comprise entre 15 % et 85 % des loyers perçus, en plus de la déduction de vos autres charges. Le montant de la déduction dépend du type de convention conclue et de la zone géographique du bien..

Les restrictions au «Cosse»

Il n'est pas possible de cumuler le dispositif Cosse avec:

  • L'investissement dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
  • L'investissement en outremer.
  • L'investissement «Scellier».
  • L- L'investissement «Pinel» ou «Denormandie».

Ce dispositif ne s'applique pas non plus aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du Patrimoine.

La location dans le cadre du dispositif «Cosse»

Le bien doit être loué non meublé à usage de résidence principale pendant toute la durée de votre engagement conclu avec l'ANAH. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location et continuer à respecter les critères du dispositif.

Vous ne pouvez pas louer à un membre de votre famille (ascendant ou descendant) ou de votre foyer fiscal. Il n'est pas non plus possible de louer à votre conjoint(e), partenaire de pacs ou concubin(e). Si le bien appartient à une société (une SCI, par exemple), la location à un associé ou l'un de ses proches n'est pas non plus possible. En revanche, la location peut être consentie à un organisme public ou privé qui le destine à l'hébergement de personnes défavorisées, s'il ne fournit aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière (petit-déjeuner, nettoyage des locaux, etc.).

A savoir

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Il est possible de louer son logement dans le cadre d'une intermédiation locative. Celle-ci peut être de deux sortes:

  • La location/sous-location. Vous louez votre logement à une association agréée par l'Etat. Puis celle-ci sous-loue votre bien. Le paiement du loyer est garanti par l'association.
  • Le mandat de gestion. Vous faites appel à une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS). Celle-ci vous met en relation avec un locataire et établit un bail d'au moins trois ans.

Le dispositif d'investissement locatif Cosse est à vocation sociale. Les revenus des locataires doivent être inférieurs à un plafond. Le loyer est aussi plafonné. En échange, vous déduisez une partie de vos loyers de vos revenus fonciers.

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