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Loi Carrez: les règles à respecter en cas de vente immobilière
Dernière mise à jour le : 14/05/2019

Mizin Roman/Shutterstock / Mizin Roman

Si vous souhaitez vendre un bien immobilier, vous devez communiquer à l'acheteur sa surface privative habitable. Ce métrage est réglementé par la loi Carrez, laquelle ne prend pas en compte les superficies dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Faire appel à un professionnel pour réaliser le calcul est recommandé pour éviter tout litige financier par la suite.

La loi Carrez réglemente le métrage des biens immobiliers en copropriété

Il existe de nombreuses méthodes pour mesurer la superficie habitable d'un logement. Toutefois, depuis la loi Carrez du 18 décembre 1996, une seule d'entre elles fait loi en cas de vente d'un bien immobilier, ce qui permet d'éviter toute confusion.

La Loi Carrez s'applique aux logements en copropriété et vise à déterminer la superficie privative pouvant être consacrée à l'habitation. Celle-ci doit être mentionnée dans l'ensemble des documents relatifs à une transaction immobilière.

A noter

Les biens résidentiels, commerciaux et d'activité ainsi que les maisons en lotissements sont concernés par la loi Carrez. Les maisons individuelles et les biens d'une superficie inférieure à 8 m2 ne le sont pas.

Les règles à suivre dans le cadre de la loi Carrez

Le métrage imposé par la loi Carrez prend en compte les pièces et locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. En outre, les superficies doivent être couvertes et fermées, ce qui peut inclure les vérandas et loggias. En revanche, n'entrent pas dans le calcul:

  • Les balcons et terrasses.
  • Les places de parking et garages.
  • Les caves.
  • Les annexes.

A savoir

Les greniers ou combles aménagés ou simplement aménageables sont pris en compte pour leur partie affichant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.

Le recours à un professionnel est recommandé

Le propriétaire d'un bien immobilier peut réaliser lui-même le calcul de sa superficie en loi Carrez. Toutefois, le métrage peut être complexe à effectuer, notamment s'il existe des pièces mansardées.

En outre, quand la surface figurant dans l'acte authentique de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acheteur peut exiger une révision du prix. Celui-ci est alors révisé à la baisse au prorata du nombre de mètres carrés manquants (par exemple, si l'erreur est de 8 %, le vendeur doit rembourser l'acheteur à hauteur de 8 % du prix de vente). En cas d'erreur défavorable au vendeur, il n'existe aucun recours possible.

Ainsi, il est préférable de faire appel à un géomètre-diagnostiqueur. D'une part, ce professionnel engage sa responsabilité en cas de litige. D'autre part, son diagnostic est valable pour une durée illimitée (il n'est en revanche pas transmissible au futur propriétaire).

A noter

Tout acheteur souhaitant contester la surface de son acquisition doit engager une action devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.

La méthode de métrage imposée par la loi Carrez ne s'impose qu'aux biens immobiliers en copropriété. De nombreux types de locaux, non habitables ou ouverts, n'entrent pas dans le calcul de la superficie.

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