Les conjoints et les partenaires de Pacs peuvent opter pour l’application de taux de prélèvement à la source individualisés sur leurs revenus respectifs
Si vous êtes mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune, vous pouvez renoncer à l'application du taux de prélèvement à la source de votre foyer fiscal en optant pour l'application de taux individualisés sur vos revenus respectifs. Cette option permet de tenir compte de l'écart de revenus qui existe au sein de votre couple.
Sommaire:
- L'intérêt de l'option pour les taux individualisés
- Les modalités de l'option pour les taux individualisés
- Les revenus éligibles aux taux individualisés
L'intérêt de l'option pour les taux individualisés
En principe, le taux de prélèvement à la source qui s'applique à vos revenus est celui de votre foyer fiscal . Il est calculé par l'administration fiscale sur la base des revenus perçus par tous les membres de votre foyer et de l'impôt brut dû par votre foyer. Le problème, pour les contribuables mariés ou pacsés dont les revenus présentent un écart important, c'est que l'application du taux du foyer aboutit à faire payer au conjoint ou au partenaire qui a les revenus les plus faibles un impôt à la source supérieur à ce qu'il paierait s'il était célibataire. C'est la raison pour laquelle l'administration fiscale autorise les couples mariés et pacsés à renoncer à l'application du taux de prélèvement de leur foyer fiscal sur leurs revenus respectifs, et à opter pour l'application de taux individualisés.
Cette option permet de tenir compte de la disparité de revenus au sein de votre couple. Au final, l'impôt à la source est globalement équivalent à celui payé avec le taux de votre foyer, mais il est mieux réparti entre vous. Le conjoint qui a les revenus les moins élevés profite d'un taux plus faible que celui du ménage, tandis que l'autre supporte un taux majoré. Par exemple, si vous percevez 50.000 euros de salaires et votre conjoint 30.000 euros, le taux de prélèvement de votre foyer est de 12% Si vous optez pour des taux individualisés, votre taux passera à 15% et celui de votre conjoint à 7,1%. Dans le premier cas, votre couple paiera 9.600 euros d'impôt à la source dans l'année. Dans le second, vous en paierez 7.500 euros et votre conjoint 2.130 euros. Soit un total de 9.630 euros, sensiblement égal à l'impôt dû avec le taux commun de votre foyer.
À noter
Pour calculer vos taux individuels, l'administration répartit par moitié vos charges déductibles (pensions alimentaires, versements sur un plan d'épargne retraite…) et vos charges de famille (enfants, autres personnes à charge de votre foyer fiscal). Ce partage ne correspond pas forcément à la situation de votre couple, notamment si vous avez des enfants nés d'une précédente union ou si l'un d'entre vous verse une pension alimentaire à ses parents dans le besoin.
Les modalités de l'option pour les taux individualisés
Vous pouvez opter pour le taux individuel à tout moment depuis votre Espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique “Prélèvement à la source”, puis “Individualiser votre taux de prélèvement à la source”. L'administration transmet alors un nouveau taux à vos tiers collecteurs (employeur ou caisse de retraite), sans leur préciser qu'il s'agit d'un taux individualisé. Ce taux s'applique au plus tard le troisième mois suivant celui de votre demande. Le cas échéant, l'administration recalcule aussi le montant de l'acompte d'impôt prélevé sur votre compte bancaire au titre de l'imposition à la source de vos bénéfices professionnels.
Une fois l'option exercée, le taux individuel est reconduit tacitement d'année en année, sauf dénonciation dans les trente jours de la mise à disposition d'un nouveau taux. Vous pouvez aussi modifier votre option à tout moment sur impots.gouv.fr. Votre renonciation prend effet dans un délai maximum de trois mois. Vos revenus respectifs sont alors de nouveau soumis au taux de prélèvement de votre foyer fiscal.
À noter
L'option pour le taux individuel exercée par un conjoint ou un partenaire de Pacs est opposable à l'autre, même s'il n'a pas lui-même opté pour le taux individuel. Il en va de même de la renonciation à l'option pour le taux individuel.
Les revenus éligibles aux taux individualisés
Vous pouvez bénéficier du taux individuel uniquement sur les revenus d'activité et de remplacement dont vous disposez personnellement: salaires, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles.
Tous les autres revenus sont considérés comme communs à votre couple et sont nécessairement soumis au taux de prélèvement du foyer. Tel est notamment le cas des revenus fonciers. Par exemple, si vous percevez 50.000 euros de salaires, votre conjoint 30.000 euros et encaissez 10.000 euros de loyers, le taux de prélèvement de votre foyer est de 13,5%. Si vous optez pour des taux individualisés, le taux individuel applicable à vos salaires sera de 15,9%, celui applicable aux salaires de votre conjoint de 9,5%. L'acompte d'impôt dû sur vos loyers restera, en revanche, calculé à partir du taux de votre foyer, soit 13,5%.
La modulation des taux individualisés
Si vous avez opté pour l'application d'un taux individualisé sur vos revenus personnels, vous ne pouvez pas demander sa modulation à la hausse ou à la baisse, en cours d'année, pour tenir compte de l'évolution de vos revenus. Dans ce cas, vous devez solliciter une modulation du taux de prélèvement de votre foyer fiscal. Si votre demande est acceptée par l'administration fiscale, celle-ci calculera le nouveau taux de votre foyer, ainsi que deux nouveaux taux individualisés applicables respectivement à vos revenus personnels et à ceux de votre conjoint ou partenaire de Pacs. Vous pouvez alors choisir de maintenir votre option, afin de bénéficier du nouveau taux individualisé calculé par l'administration.
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