Des assurances spécifiques sont nécessaires pour démarrer des travaux dans sa maison (Crédits: Adobe Stock)
Entamer des travaux chez vous nécessite de contracter certaines assurances avant le début du chantier, aussi bien pour l'artisan que pour vous en tant que propriétaire. Découvrez quelles sont les assurances obligatoires et ce qu'elles couvrent.
Quelles sont les assurances obligatoires pour l'artisan ?
Avant le démarrage du chantier , faites le point avec votre artisan sur les différentes assurances qu'il est supposé avoir contracté pour sécuriser vos travaux pendant leur réalisation et après leur finalisation.
N'hésitez pas à demander une attestation pour chaque type d'assurance avant le début du chantier et pensez à vérifier sa date de validité mais aussi qu'elle couvre bien tous les types de travaux prévus sur votre chantier. En cas de doute, vous pouvez contacter la compagnie d'assurance mentionnée sur l'attestation pour vérification.
Bon à savoir : si vous revendez votre bien avant 10 ans, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
- L'Assurance de responsabilité civile professionnelle : L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire et couvre l'artisan pour tous les dommages matériels ou corporels qui peuvent intervenir pendant l'exécution des travaux et jusqu'à la livraison du chantier.
- La garantie décennale (10 ans) : La garantie décennale constructeur, ou assurance de responsabilité civile décennale (RCD) est obligatoire pour les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et une attestation doit être remise au maître d'ouvrage, c'est-à-dire à la personne publique ou privée pour le compte de laquelle les travaux sont effectués. Elle couvre les dommages survenus dans un délai de dix ans démarrant le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux par le maître d'ouvrage. La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages affectant la solidité de l'ouvrage et qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné et qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Bon à savoir : l'absence de souscription d'une garantie décennale est punie de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 euros.
- La garantie de parfait achèvement (1an) : La garantie de parfait achèvement (GPA) est une assurance obligatoire qui couvre tous les défauts de construction ou de rénovation qui surviennent dans un délai de douze mois à compter de la réception des travaux.
- La garantie de bon fonctionnement (2 ans) : Cette garantie facultative, également appelée « garantie biennale » s'applique pendant deux ans à compter de la réception des travaux, aux désordres non apparents à la réception des travaux et impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipements dissociable défaillants, c'est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, comme un ballon d'eau chaude par exemple. Cependant, même si l'entrepreneur n'a pas souscrit cette assurance facultative, il ne peut pour autant s'affranchir de l'obligation de remplacer ou réparer les équipements défectueux. Il a donc tout intérêt à souscrire une garantie de bon fonctionnement pour ne pas avoir à assumer de sa poche les coûts de réparation éventuelles.
- La garantie de livraison à prix et délais convenus : obligatoire pour une construction neuve, elle couvre les retards excessifs dans les travaux de construction ou l'abandon du chantier ainsi que le dépassement du prix initial convenu pour achever les travaux.
En cas par exemple de faillite du constructeur, la compagnie d'assurance prendra le relais pour financer la fin de votre chantier.
La garantie de livraison à prix et délais convenus doit être précisée dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) et une attestation doit être annexée au CCMI au plus tard au démarrage du chantier.
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Quelles assurances pour le propriétaire du logement ?
L'artisan n'est pas le seul à devoir souscrire des assurances spécifiques. En tant que propriétaire, vous avez-vous aussi des obligations :
- L'assurance propriétaire non-occupant : Si vous êtes propriétaire non-occupant, vous devez souscrire une assurance propriétaire non-occupant spécifique ou demander une extension de garanties au contrat déjà existant pour couvrir les dommages matériels ou corporels liés aux travaux qui vont être effectués.
Cette assurance est obligatoire si le logement fait partie d'une copropriété et fortement conseillée si le logement n'est pas situé dans une copropriété.
- L'assurance responsabilité civile habitation : si vous êtes propriétaire occupant, vérifiez que votre contrat d'assurance multirisque habitation et responsabilité civile couvre les risques matériels et corporels inhérents à votre futur chantier comme un incendie, un dégât des eaux, du vandalisme, etc. si besoin, demandez une extension de garantie adaptée.
- L'assurance dommage-ouvrage : En tant que propriétaire, vous avez également l'obligation de contracter, avant l'ouverture du chantier, une assurance dommage-ouvrage (DO) si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment.
L'assurance dommage-ouvrage est complémentaire de l'assurance de responsabilité civile décennale (RCD) souscrite par le constructeur puisqu'elle préfinance, sans recherche de responsabilités, les travaux de réparation qui relèvent de la garantie décennale du constructeur. L'assureur se tournera ensuite directement contre les constructeurs et leurs assureurs.
Bon à savoir : si l'artisan n'est pas couvert par une assurance de responsabilité décennale, alors vous ne pourrez pas activer votre assurance dommage-ouvrage. Raison de plus pour réclamer une attestation en bonne et due forme à l'entreprise avant le début du chantier.
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