Quelques clics suffisent pour déposer en ligne un permis de construire (Crédits photo : Adobe Stock - )
Depuis 2022, il est possible de déposer votre demande de permis de construire en ligne en quelques clics. Un gain de temps et d'efficacité appréciable aussi bien pour le particulier que pour les services concernés.
Des démarches simplifiées pour votre dépôt de permis de construire
Pendant longtemps, le dépôt d'un permis de construire impliquait de remplir un dossier papier en plusieurs exemplaires puis de le faire parvenir en main propre ou en courrier recommandé avec accusé réception aux services concernés de votre mairie.
Depuis le 1er janvier 2022, même s'il est toujours possible de procéder ainsi, vous pouvez aussi déposer votre demande en ligne.
En effet, toutes les communes doivent mettre en place une procédure au choix (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice, etc.) pour vous permettre de déposer votre dossier de permis de construire.
Mieux encore, les communes de plus de 3.500 habitants ont l'obligation de disposer d'une «téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme», conformément à l'article L.423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.
Les délais de permis de construire, eux, restent les mêmes quel que soit le biais que vous choisissez pour déposer votre dossier :
- En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes.
- Si le dossier est complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour étudier votre dossier. A l'issue de ce délai, si vous n'avez reçu aucune réponse, c'est que vous avez l'accord tacite de la mairie.
- La validité du permis de construire obtenu est de 3 ans, prolongeable deux fois 1 an sur demande auprès des services compétents.
Bon à savoir : N'oubliez pas d'afficher un panneau permis de construire sur votre terrain, c'est obligatoire.
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Dans quels cas faut-il déposer une demande de permis de construire ?
Obtenir un permis de construire est obligatoire si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 mètres carrés.
Certains travaux d'agrandissement, d'excavation ou d'aménagement (des combles par exemple) peuvent également dans certains cas nécessiter de déposer un dossier de permis de construire : consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune où est situé le bien et en cas de doute n'hésitez pas à vous rapprocher des services de mairie concernés.
Bon à savoir : Construction ou extension, si la surface plancher totale du bien excède 150 mètres carrés, le recours aux services d'un architecte devient obligatoire.
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