Vérifiez les règles à respecter avant de vous lancer dans des travaux d'extension (Crédits photo : Adobe Stock - )
Vous vous sentez un peu à l'étroit dans votre maison et voulez améliorer votre espace de vie, sans pour autant déménager ? Avant de vous lancer dans des travaux d'extension, vous devez vérifier les règles à respecter.
C'est quoi, une extension de maison ?
Le code de l'urbanisme (1) la définit comme suit : «L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.»
Il ajoute : «L'élément essentiel caractérisant l'extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l'une avec l'autre. L'extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d'une piscine ou d'une terrasse prolongeant le bâtiment principal).»
L'extension doit donc :
- Agrandir un logement déjà existant.
- Être d'une surface inférieure à celle du logement initial.
- Être rattachée au dit logement.
- Elle peut être aussi bien horizontale que verticale et se faire par surélévation, agrandissement ou excavation.
Concrètement, il peut par exemple s'agir d'une chambre supplémentaire, d'un étage ou encore d'une véranda.
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Vérifiez la règlementation locale
Avant de vous lancer, rapprochez-vous des services compétents de votre mairie pour consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune pour vérifier ce qui est autorisé ou pas dans votre zone.
Cela vous évitera de mauvaises surprises si vous découvrez que le PLU prévoit par exemple une hauteur maximale en cas de surélévation, un matériau particulier que vous devez utiliser ou même une couleur particulière à appliquer sur vos volets si vous créez par exemple une nouvelle chambre.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
En plus de respecter le PLU de votre commune, les travaux d'agrandissement de votre maison peuvent nécessiter d'accomplir en amont certaines démarches administratives, qui varient selon l'existence ou non d'un PLU et de l'emprise au sol et de la surface plancher de la surface qui va être créée.
Si votre maison se trouve dans une zone urbaine soumise à un PLU :
- Entre 0 et 5 mètres carrés d'emprise au sol, c'est tout bon, vous n'avez aucune démarche à faire.
- Entre 5 et 40 mètres carrés d'emprise au sol ET de surface plancher, vous devrez remplir une déclaration préalable de travaux (DP), via internet ou par formulaire papier.
- Au-delà de 40 mètres carrés d'emprise au sol OU de surface plancher, vous devrez déposer une demande de permis de construire. Bon à savoir : dans ce cas de figure, si la surface totale plancher de votre maison fait plus de 150 mètres carrés après les travaux, vous êtes tenus de passer par un architecte.
Si votre maison ne se trouve pas dans une zone urbaine soumise à un PLU :
- Entre 0 et 5 mètres carrés d'emprise au sol, c'est tout bon, vous n'avez aucune démarche à faire.
- Entre 5 et 20 mètres carrés d'emprise au sol ET de surface plancher, vous devrez remplir une déclaration préalable de travaux (DP), via internet ou par formulaire papier.
- Au-delà de 20 mètres carrés d'emprise au sol OU de surface plancher, vous devrez déposer une demande de permis de construire et recourir aux services d'un architecte si la surface totale plancher de la maison excède 150 mètres carrés après les travaux.
Attention, ne pas déposer les demandes d'autorisation nécessaires à votre projet n'est pas sans conséquences puisque vous pourrez être contraint démolir l'extension mais aussi écoper d'une amende entre 1.200 et 300.000 euros et une peine d'emprisonnement qui peut aller jusqu'à 6 mois en cas de récidive.
Quelles démarches une fois les travaux finis ?
Si vous avez déposé une déclaration préalable ou une demande de permis de construire avant le début de vos travaux , vous devrez en déclarer l'achèvement à la fin du chantier, en remplissant la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et en joignant les pièces justificatives qui vous seront demandées.
Vous enverrez ensuite votre dossier soit par voie dématérialisée, soit par voie postale avec accusé/réception ou en main propre en mairie contre preuve de dépôt.
A compter de la date de réception, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux à la déclaration préalable ou au permis de construire.
(1) Lexique national d'urbanisme, fiche N°13, Ministère de la Cohésion des territoires, 2017.
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