Le règlement d’une succession privilégie un accord amiable entre les héritiers, éventuellement avec l’aide d’un médiateur.
Sommaire:
- De multiples motifs de contestation possibles dans le cadre d’une succession
- Le partage à l’amiable, l’option à privilégier quand les héritiers parviennent à s’entendre
- Le partage judiciaire requiert la présence d’un avocat
- Quels sont les motifs pour contester une succession en justice?
- Comment faire annuler un testament?
De multiples motifs de contestation possibles dans le cadre d’une succession
Avant de songer à contester le partage d’une succession, il convient de rappeler que l’héritier doit l’avoir accepté. Une fois le testament ouvert (s’il existe un testament) et l’héritage accepté, il est possible d’en contester les dispositions. Les causes de litige sont nombreuses:
- Certains héritiers s’estiment lésés par la répartition,
- Les héritiers sont d’accord pour sortir de l’indivision , sans parvenir à s’entendre sur la composition des lots,
- Un des héritiers a tenté de s’approprier une part de la succession (on parle de «recel successoral»),
- Le testament est différent des volontés exprimées par le défunt avant sa mort.
Le partage à l’amiable, l’option à privilégier quand les héritiers parviennent à s’entendre
Il convient d’essayer de régler le litige entre les héritiers et bénéficiaires de la succession à l’amiable. Cela implique de trouver un accord, sans l’intervention d’un tiers autre que le notaire chargé du règlement de la succession. L’action en justice est recevable seulement quand une conciliation amiable a été tentée au préalable. Les héritiers peuvent également faire appel à un tiers conciliateur, comme un avocat en droit des successions. Il les aide à trouver un terrain d’entente. Sans accord de partage à l’issue des discussions, une action judiciaire peut être envisagée.
Le partage judiciaire requiert la présence d’un avocat
La contestation d’une succession relève de la compétence du juge du tribunal judiciaire. Cette procédure requiert la présence d’un avocat. Le juge doit être saisi par une assignation. Le document doit comporter la description de l’actif à partager et des justificatifs des motifs de l’action judicaire. Quand la succession ne pose pas de problème particulier, le partage des biens est effectué directement par le juge. Dans le cas contraire, ce dernier peut désigner un juge-commissaire et un notaire chargé de la liquidation de la succession. Lorsque le partage est validé par le tribunal, les lots peuvent être tirés au sort, ou les héritiers peuvent se les répartir d’un commun accord.
- Quand la masse à partager ne permet pas d’effectuer des lots équitables, les héritiers les plus mal servis reçoivent une soulte.
- Quand le bien est indivisible en plusieurs lots (par exemple un bien immobilier), il est vendu aux enchères. Les héritiers se partagent le produit de la vente.
Quels sont les motifs pour contester une succession en justice?
La loi reconnaît trois motifs légitimes et sérieux:
- Le vice de consentement: l’héritier n’était pas en capacité de donner un consentement réel et éclairé au moment des opérations de partage de la succession. Il existe trois types de vices du consentement: la violence (physique ou psychologique), le dol (manœuvres frauduleuses) et l’erreur.
- L’oubli: l’héritier a été oublié au moment du partage.
- La lésion: elle découle d’une erreur dans l’ évaluation des biens du défunt ou dans le calcul de la part des héritiers. Ce cas de figure peut se présenter quand l’évaluation des biens est source de désaccord. L’un des héritiers peut également avoir reçu une donation non rapportée à la succession. L’héritier peut contester le partage si son lot est inférieur de plus du quart à la part lui étant due.
On distingue deux types de procédures:
- La nullité du partage. Un nouveau partage est opéré.
- L’action en complément de part. Un partage complémentaire est ordonné pour dédommager l’héritier lésé.
Comment faire annuler un testament?
Il est possible de contester un testament pour le faire annuler. Du point de vue de la forme, il doit être écrit, signé et daté de la main du testateur. Sur le fond, le testament peut être annulé s’il ne respecte pas la réserve héréditaire. Vous pouvez également tenter de prouver que le testateur n’était pas en pleine possession de ses facultés intellectuelles au moment de la rédaction.
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