Votre copropriété peut-elle vous interdire d'avoir un animal de compagnie ? (Crédits: Adobe Stock - IA)
Pour ou contre les animaux de compagnie dans une copropriété ? Le sujet suscite souvent le débat entre copropriétaires, entre ceux qui apprécient la compagnie de leur animal domestique et ceux qui craignent les nuisances et problèmes potentiels que cela peut générer. Quelles sont les règles en la matière ? Peut-on vous interdire de vivre avec votre animal domestique dans une copropriété ? Quels vos droits et obligations en la matière ? On fait le point.
En 2024, 61% des Français ont des animaux de compagnie (1). Un chiffre en constante augmentation puisque depuis 1976, le nombre total d'animaux de compagnie en France a été multiplié par 2,5 pour atteindre 75 millions.
Sur le podium, la première place est remportée par les poissons (29,8 millions) puis par les chats (16,6 millions) et les chiens (9,9 millions).
Toutefois, détenir un animal de compagnie implique des obligations, vis-à-vis de l'animal lui-même mais aussi vis-à-vis des autres résidents si vous vivez dans une copropriété.
Que dit la loi ? Que peut vous imposer le règlement de copropriété ? Et que risquez-vous si votre animal est source de nuisances pour vos voisins ?
La copropriété peut-elle vous interdire d'avoir un animal de compagnie ?
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 pose très clairement le fait qu'on ne peut vous interdire la détention d'un animal dit « familier ».
En clair, même si le règlement de votre copropriété comporte une clause interdisant les animaux dans la résidence, celle-ci n'est tout simplement pas valable aux yeux de la loi et vous pouvez l'ignorer.
De même, si vous êtes locataire, votre bailleur ne peut vous interdire d'avoir un animal.
L'article de loi en question mentionne toutefois quelques cas d'exception :
- Tout d'abord, dans le cadre de contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, le propriétaire peut interdire à ses locataires d'accueillir des animaux. Cette interdiction doit dans ce cas être mentionnée noir sur blanc dans le contrat de location.
- Par ailleurs, il est possible d'interdire la détention d'un chien de catégorie 1, en vertu de l'article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, l'interdiction peut figurer dans le contrat de location du logement et/ou dans le règlement de copropriété.
- Il est enfin précisé que « cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Bon à savoir : datant de 1970, la loi ne prévoit rien de spécifique concernant les Nouveaux Animaux de Compagnies (NAC) comme les serpents ou les araignées. En cas de litige, un juge pourrait être amené à prendre des décisions au cas par cas, notamment selon la dangerosité ou la nuisibilité de l'animal.
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Que peut vous imposer la copropriété concernant votre animal de compagnie ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, la loi vous autorise à vivre avec votre animal de compagnie, chien, chat, etc., mais à condition que celui-ci ne cause pas de dégâts à l'immeuble et ne nuise pas à la jouissance des autres occupants de la copropriété.
Dans le cas contraire, vous êtes considéré comme responsable des nuisances et dommages que cause votre animal (dégradations des parties communes, mauvaises odeurs, aboiements intempestifs, etc.).
Il vous revient donc de prendre les mesures adéquates pour faire par exemple cesser les bruits qui gênent vos voisins, comme les aboiements continus de votre chien lorsque vous êtes absent, sous peine de risquer une amende pour troubles anormaux du voisinage.
Si les dégâts sont matériels, les frais de réparation seront à votre charge.
Quant au règlement de copropriété, il peut prévoir des règles concernant l'usage des parties communes, comme vous imposer de tenir votre chien en laisse lorsque vous circulez par exemple.
Attention : dans les cas les plus graves, si malgré les tentatives de médiation à l'amiable vous ne mettez pas fin aux nuisances que vous causez à vos voisins, une action peut être engagée auprès d'un juge par le syndic ou par les voisins concernés pour faire reconnaitre le trouble anormal de voisinage.
En cas de condamnation, le juge peut ordonner toutes les mesures qu'il estime utiles pour faire cesser le trouble, comme par exemple l'insonorisation du logement. Dans certains cas il peut même ordonner la confiscation de l'animal.
Il peut aussi vous condamner à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi par vos voisins.
Si vous êtes locataire, le propriétaire-bailleur est responsable des nuisances que vous causez à la copropriété et si vous êtes condamné pour trouble anormal du voisinage, il peut mettre fin à votre bail.
(1) « Les chiffres clés de la population animale en France », Baromètre Facco-Odoxa 2024.
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