Le gouvernement annonce une série de mesures pour restaurer la confiance des propriétaires immobiliers envers le DPE (Crédits: Adobe Stock - IA)
Devenu au fil des années le pivot de la stratégie de rénovation énergétique du parc immobilier français voulue par les pouvoirs publics, le DPE est également régulièrement remis en cause : diagnostics erronés, DPE de complaisance, manque de formation et de contrôles des diagnostiqueurs sont régulièrement sous le feu des critiques. Pour y remédier, la ministre du Logement, Valérie Létard a présenté une série de mesures destinées à restaurer la confiance dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Contrôles automatisés, sanctions renforcées, mise en place d'un cursus de formation ou encore création d'un ordre des diagnostiqueurs immobiliers sur le modèle de celui des médecins ou des avocats, le plan présenté la ministre du Logement, Valérie Létard veut frapper fort et vite, avec un calendrier d'action raccourci.
Objectif affiché : « restaurer la confiance dans cet outil essentiel (le DPE, ndlr) tout en garantissant des évaluations précises et justes des performances énergétiques des logements ».
Le DPE, un document devenu objet de toutes les attentions
Au départ simple document consultatif, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est devenu au fil des années un document central dans les transactions immobilières : la note attribuée à un logement peut avoir de lourdes conséquences du fait de l'entrée en vigueur du calendrier d'interdiction de mise en location des passoires énergétiques : depuis le 1er janvier 2025, les biens notés G ne peuvent plus être mis en location. Ils seront suivis en 2028 par les biens notés F et en 2034 pour les biens notés E.
De plus, la lettre du DPE logement immobilier doit obligatoirement être mentionnée dans les annonces de mise en location et de vente.
Une mauvaise notation a donc un impact certain, tant sur le marché locatif que sur le marché des transactions immobilières puisque les acheteurs en ont fait un argument de négociation pour faire baisser les prix.
L'étiquette énergétique peut ainsi faire varier la valeur d'un bien jusqu'à 28% selon le ministère du Logement (1).
La note DPE d'un bien est également prise en compte par de nombreuses banques dans l'octroi et la tarification des crédits immobiliers.
Bon à savoir : Vous souhaitez acheter un bien immobilier dont le DPE est A ou B, ou un logement en VEFA ? Si vous êtes client BoursoBank , vous pouvez, sous réserve d'éligibilité de votre dossier, bénéficier de l'offre de crédit immobilier écoresponsable avec un taux remisé . Vous pouvez en quelques clics simuler votre crédit immobilier BoursoBank à un taux écoresponsable.
Problème : dans le même temps, la fiabilité des DPE est régulièrement mise en cause. Le Conseil d'analyse Economique (CAE) estime par exemple que 1,7% des DPE réalisés après 2021 sont « anormaux », voire de complaisance (1).
Les mesures annoncées au compte-gouttes au fil des années par les pouvoirs publics ne font finalement que rajouter à la confusion et à la méfiance des propriétaires immobiliers.
Plusieurs changements du mode de calcul et la prise en compte de nouveaux paramètres ont par exemple conduits à l'annulation de la période de validité, d'une durée théorique de 10 ans, des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires concernés n'ont d'autre choix que de repasser par la case diagnostic pour pouvoir louer ou vendre leur bien immobilier, pour un coût moyen de 150 à 250 euros.
A lire aussi // Passoires thermiques : les logements G sont-ils inéligibles aux aides au logement ?
BoursoBank innove et lance la renégociation gratuite et 100% en ligne du crédit immobilier !
3 raisons de vous lancer dans l'immobilier locatif
Un plan complet pour « restaurer la confiance dans le DPE »
Le plan d'action présenté par la ministre du Logement vise à faire du DPE « un outil fiable et transparent, contribuant à la rénovation énergétique et à la lutte contre la précarité énergétique ».
Il s'articule en trois axes majeurs : le renforcement des contrôles, la prévention des fraudes et l'amélioration de la formation et de l'information.
Axe 1 : Renforcer les contrôles pour garantir la fiabilité.
- Détection automatique des comportements suspects : grâce à l'intelligence artificielle et des outils d'analyse statistique développés par l'Ademe. En cas de suspicion de fraude, un contrôle sera automatiquement déclenché par l'organisme de certification.
L'objectif est d'analyser les 4 millions de DPE les plus récents et d'évaluer 10 000 diagnostiqueurs d'ici décembre 2025 avec un suivi continu par la suite.
- Renforcement des contrôles sur site et sur dossier : Le nombre d'audits passera à 10 000 par an dès 2025, contre 3 000 en 2023. Chaque diagnostiqueur sera contrôlé au moins une fois par an.
- Sanction des diagnostiqueurs frauduleux : en cas de fraude, le professionnel verra sa certification suspendue immédiatement, avec interdiction de se réinscrire avant 18 mois pour une première fraude et avant 2 ans en cas de récidive et une liste noire sera créée.
- Surveillance accrue des organismes de certification et de formation : par le Comité Français d'Accréditation (Cofrac) avec un contrôle tous les 10 mois, contre 15 mois actuellement.
Axe 2 : Prévenir les fraudes pour protéger les consommateurs
- Mise en place d'une géolocalisation des diagnostiqueurs : pour prouver leur présence sur site, sans quoi le DPE sera invalidé et ne pourra pas être mis en ligne sur le site de l'Ademe.
- Limitation des pressions sur les diagnostiqueurs : le résultat des DPE ne sera plus affiché immédiatement, afin d'éviter qu'un propriétaire ne puisse faire influencer le résultat.
- Création d'un ordre des diagnostiqueurs immobiliers : une mission parlementaire lancée en mars 2025 est chargée d'étudier la mise en place d'un organisme de régulation.
Axe 3 : Améliorer la formation et l'information pour une meilleure qualité des diagnostics
- Mise en place d'une formation initiale post-bac : création d'un cursus spécifique pour améliorer la formation et garantir un haut niveau de compétences
- Développement d'un outil de vérification des certifications du diagnostiqueur : un QR code permettra aux propriétaires de s'assurer de la validité des compétences d'un diagnostiqueur avant de faire réaliser un DPE.
- Authentification systématique des DPE : dès septembre 2025, les diagnostics comporteront un QR code permettant aux propriétaires renvoyant vers le site internet de l'Ademe pour vérifier l'authenticité de leur DPE.
Quel calendrier pour l'application des mesures concernant le DPE ?
Soucieux de prouver leur volonté d'agir rapidement, les pouvoirs publics ont annoncé un calendrier d'actions relativement court :
- Mars 2025 : lancement de la mission parlementaire sur la création d'un ordre des diagnostiqueurs
- Juin 2025 : mise en place de l'outil de vérification des certifications et renforcement des contrôles sur les organismes de certification.
- Septembre 2025 : renforcement des sanctions contre les fraudes et augmentation de la durée de suspension des certifications.
- Décembre 2025 : modification des logiciels de diagnostic pour empêcher l'affichage immédiat des résultats.
- Mars 2026 : mise en place du contrôle par géolocalisation pour garantir la présence des diagnostiqueurs sur site.
(1) « Diagnostic de performance énergétique (DPE), dossier de presse, ministère chargé du Logement, mars 2025.
DECOUVREZ LES PRODUITS BOURSOBANK
Pour vos travaux, découvrez le crédit proposé par BoursoBank
Estimez dès à présent et instantanément vos mensualités et le TAEG en fonction du montant de vos travaux et de la durée souhaitée de remboursement.
26 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer