Attribution et paiement

Attribution et paiement

27410La décision d'attribution est prise par la CDAPH, au terme d'une procédure d'instruction qui comporte une évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation réalisés par une équipe pluridisciplinaire.
Les décisions notifiées sont valables entre un et cinq ans. La prestation est versée par le département par le biais de la maison départementale des personnes handicapées. Elle est versée en principe mensuellement, mais le bénéficiaire ou son représentant peut demander des versements ponctuels si elle vise à couvrir des aides techniques, des frais liés au logement, au véhicule ou au transport, des produits ou des aides animalières.
En cas d'urgence attestée, la prestation peut être attribuée à titre provisoire. Le président du -conseil général statue dans un délai de 15 jours ouvrés.
En partenariat avec
Editions Francis Lefebvre: La Solution Juridique

Handicapés