Soutien financier aux enfants majeurs : obligation ou choix parental ? / iStock.com - Talaj
L’article 371-2 du Code civil : un texte important
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » L’article 371-2 du Code civil est on ne peut plus clair. Les parents sont dans l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants même si ces derniers sont majeurs.
Obligation alimentaire : des exceptions ?
Il est possible, dans certains cas, que l’obligation alimentaire des parents ou du parent soit réduite voire totalement supprimée. En cas de comportement violent ou encore ingrat d’un enfant envers ses parents, un juge peut estimer que ces derniers n’ont pas à l’aider. De même, si un enfant a coupé les ponts avec son ou ses parents, le juge peut prendre une décision similaire et réduire ou supprimer l’aide due.
Que faire quand des parents refusent d’aider leur enfant ?
Une personne majeure qui demande à ses parents de l’aider financièrement (ou même simplement de l’héberger) peut faire face au refus de ces derniers. L’idéal est de tenter de résoudre le conflit à l’amiable en trouvant une solution qui convienne aux deux parties. Si discuter est compliqué, il est possible de se tourner vers la médiation familiale. La rencontre se fait alors dans un espace neutre en présence d’un médiateur familial qui est impartial et indépendant. Si aucun accord n’a été trouvé, l’enfant majeur peut saisir le juge des affaires familiales (JAF). Une requête doit alors être déposée auprès du tribunal judiciaire. Le juge convoquera les deux parties, écoutera les arguments des uns et des autres et rendra sa décision. En dépit de la décision du juge, les parents refusent toujours d’aider leur enfant ? Ce dernier peut demander l’exécution forcée de la décision du juge des affaires familiales. Notez qu’il est aussi possible que le JAF estime que l’enfant peut s’en sortir sans l’aide de ses parents. Dans ce cas, celui-ci doit accepter et respecter sa décision. Si une aide a été décidée, les parents peuvent demander au JAF qu’elle soit suspendue dès que la situation de leur enfant s’est améliorée.
Enfant majeur endetté : quel est le rôle des parents ?
Une personne majeure ayant contracté des dettes doit les rembourser. Si nécessaire, elle peut saisir la Banque de France en lui envoyant un dossier de surendettement. Quand des parents se portent caution, ce sont eux qui règlent les impayés de leur(s) enfant(s). Ils peuvent par la suite saisir le tribunal afin d’obtenir le remboursement de la part de leur(s) enfant(s). Enfin, lorsqu’une personne majeure décède, ses parents peuvent aussi avoir à rembourser ses dettes s’ils sont ses héritiers et qu’ils ont accepté la succession.
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