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Revenus exceptionnels : le système du quotient pour payer moins d'impôts
Dernière mise à jour le : 24/10/2018

GERARD BOTTINO/Shutterstock / GERARD BOTTINO

Si vous avez perçu des revenus exceptionnels, vous pouvez peut-être bénéficier du régime particulier de taxation appelé « système du quotient ». Et ainsi atténuer la progressivité du barème de l'Impôt sur le Revenu (IR).

La définition d'un revenu exceptionnel

Pour l'administration fiscale, un revenu exceptionnel n'est pas susceptible d'être encaissé chaque année.

Il peut s'agir, par exemple:

  • De gratifications pour services exceptionnels.
  • D'une indemnité de «pas de porte» perçue pour la cession d'un droit au bail.
  • De la distribution des réserves d'une société.
  • De la part en capital d'un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) versée à son bénéficiaire lors de son départ à la retraite.
  • Des revenus perçus par un enfant mineur dans le cadre d'une activité artistique.
  • D'une indemnité de non-concurrence reçue par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. 

Les revenus taxés à un taux proportionnel comme ceux faisant l'objet d'un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ou du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ne peuvent être considérés comme exceptionnels. Ainsi, les plus-values sur valeurs mobilières (vente d'actions ou autres instruments financiers), les plus-values immobilières ou encore les rachats effectués dans le cadre d'une assurance-vie ne sont pas des revenus exceptionnels.

Le montant d'un revenu exceptionnel

Pour appliquer le système du quotient, le revenu exceptionnel doit l'être par sa nature tout comme par son montant.

De fait, un revenu sera considéré comme exceptionnel s'il dépasse la moyenne des revenus imposables de votre foyer fiscal sur les trois dernières années, après déduction des charges applicables.

Cependant, aucune condition de montant n'est exigée sur:

  • Le montant imposable des indemnités de licenciement, de départ volontaire ou de départ à la retraite.
  • La prime de mobilité en cas de changement de lieu de travail.
  • Les revenus agricoles exceptionnels. 

Mise en œuvre du système du quotient

Ces conditions étant remplies, comment appliquer le système du quotient? Vous devez en faire la demande sur votre déclaration de revenus 2042, en renseignant la case «OOXX» («Revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient»). Vous ne devez pas remplir les cases «1AS» ou «1BS» («Pensions, retraites, rentes»).

Vous n'avez aucun calcul à effectuer puisque c'est l'administration fiscale qui s'en charge. Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. Ainsi, la progressivité de l'impôt est atténuée.

A savoir

Le système du quotient permet également de diminuer le Revenu Fiscal de Référence (RFR) qui est pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation ou pour l'attribution de certaines prestations sociales.

Si vous percevez des revenus exceptionnels dans la forme et le montant retenus par l'administration fiscale, vous pouvez bénéficier du système du quotient. Ainsi, la progressivité de l'impôt est lissée. Le système de l'étalement est plus restrictif.

Système du quotient ou étalement?

L'administration fiscale vous autorise aussi à étaler sur quatre années le paiement de l'impôt en cas de revenus exceptionnels. Les indemnités de départ volontaire à la retraite et les indemnités de mise à la retraite sont les seuls revenus concernés. Pour que ce mode d'imposition soit pris en compte, ajoutez le quart de ces revenus aux autres revenus dans la partie «Traitements et salaires». Cette option est irrévocable et doit être mentionnée à l'administration fiscale.

Impôts sur le revenu

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