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PER: les versements en 2020 sont déductibles de vos revenus de l'année
Dernière mise à jour le : 26/10/2021

Faire des versement sur un PER permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Faire des versement sur un PER permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Vos versements sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) peuvent vous rapporter des avantages fiscaux conséquents. Comme pour certains transferts, la réduction d’impôt sur le revenu est intéressante pour les hauts revenus.

Sommaire:

  • Le PER remplace le PERP et le contrat Madelin
  • Comment faire baisser votre impôt sur le revenu?
  • Le transfert d’une assurance-vie sur un PER
  • PER: déblocage anticipé

Le PER remplace le PERP et le contrat Madelin

Créé par la Loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite (PER) simplifie les dispositifs de retraite et remplace les dispositifs existants en les fusionnant. Il s’agissait des Plans d'épargne retraite collectifs ( Perco ), des contrats individuels ( Perp et contrat Madeli n) et des contrats catégoriels («article 83»), qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Le PER reprend cette catégorisation en se subdivisant en trois parties: un volet individuel, un volet collectif, et un volet catégoriel.

Disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER permet de bénéficier d’économies d’impôts qui dépendent de la manière dont sont effectués les versements. Ceux effectués avant la fin de l’année 2021 peuvent vous permettre de baisser votre impôt sur le revenu lors de votre déclaration fiscale en 2022.

Comment faire baisser votre impôt sur le revenu?

Vous avez la possibilité (ce n’est pas une obligation) de déduire de votre revenu net global les sommes versées sur le PER individuel. Vous pouvez soit déduire dans la limite de 10 % des revenus d’activité que vous avez perçus en année N-1 et dans la limite de 32909 euros (pour 2021) ; soit déduire dans la limite de 4 114 euros (pour 2021).

A noter

Le reliquat au-dessus du plafond peut être reporté les années suivantes pendant trois ans.

Ce mode de déduction est particulièrement intéressant pour les personnes situées dans une tranche marginale d’imposition (TMI) supérieure à 30%. Ainsi, si votre TMI est à 41%, que vous versez 10.000 euros, l’impôt sur le revenu va baisser de 4.100 euros (41% de 10.000).

Le transfert d’une assurance-vie sur un PER

Il est possible de transférer son assurance-vie sur le PER . Elle doit être détenue depuis plus de 8 ans. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 1er janvier 2023. Une condition d’âge est également retenue. Il faut ainsi être à plus de 5 ans du départ légal à la retraite.

Il s’agit en réalité d’un rachat sur votre contrat d’assurance-vie suivi d’un versement sur le PER. Les gains rachetés sont alors exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple. Si la totalité de la somme inscrite sur votre contrat d’assurance-vie est reversée sur le PER, l’abattement est doublé, soit 9.200 euros pour une personne seule et 18.400 euros pour un couple. Le versement de ces sommes sur le PER est également déduit des revenus professionnels.

Comment déclarer son PER?

En 2022, il faudra déclarer ses cotisations au paragraphe 6 «Charges déductibles > Epargne-retraite» de la déclaration de revenus n°2042. Il faut se reporter aux cases 6NS, 6NT et 6NU.

PER: déblocage anticipé

En principe, le déblocage des sommes versées n’est possible qu’au moment du départ à la retraite. Cependant, la Loi Pacte prévoit des cas de déblocage anticipé. Cette possibilité permet alors de retirer les sommes déposées sans perdre les avantages fiscaux acquis au moment des versements.

Il s’agit en premier lieu du cas de force majeur lié aux aléas de la vie personnelle. Le décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS, ou l’invalidité de ce dernier (catégorie 2 ou 3) ou du souscripteur, donne ainsi droit au déblocage anticipé du PER. Autres raisons invocables, l’invalidité (de votre conjoint ou partenaire, d’un de vos enfants ou de vous-même) et les cas liés au changement de la situation économique, où l’on trouve, par exemple, le surendettement.

On peut également retirer par avance son épargne en cas de fin de droits aux allocations chômage. De même, la cessation d’une activité non-salariée à la suite d’une liquidation judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de commerce. Pour tous ces cas, les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Un dernier cas de soutien à l’immobilier a été intégré, permettant une sortie anticipée du PER pour l’acquisition de votre résidence principale. Il existe alors deux régimes fiscaux. Si les sommes versées initialement ont bénéficié de la déduction fiscale, une fois retirées, elles sont alors soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, et le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, 30%) s’impose. Si elles n’ont pas été déduites à l’origine, l’épargne débloquée est alors exonérée d’IR et les plus-values supportent 17,2% de prélèvements sociaux.

Ces déblocages reportés déclarés à la rubrique «Pensions, retraites, rentes» de votre déclaration de revenus, dans la case 1AI, et en case 1 BI en cas de second déclarant.

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