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Créée en 2012, la taxe sur les loyers élevés des micro-logements (dite « taxe Apparu ») concerne les logements situés en zone tendue dont la surface est inférieure à 14 mètres carrés et le loyer supérieur à un loyer de référence. Cette taxe a été supprimée en 2020.
Sommaire:
- Les logements concernés par la taxe sur les micro-logements
- Le paiement de la taxe sur les micro-logements
Les logements concernés par la taxe sur les micro-logements
Si vous louez un logement situé dans les zones Abis et A (Paris et sa banlieue, grandes villes, Côte d’Azur, Genevois français...), vous pouviez être concerné par la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements.
Le paiement de cette taxe était dû si:
A savoir
Les résidences de services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) n’étaient pas concernées par cette taxe.
Le paiement de la taxe sur les micro-logements
Le loyer de référence était révisé en début d’année en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année précédente. Pour l’année 2019, il s’élèvait à 42,47 € par mètre carré.
A savoir
En 2018, le loyer de référence était fixé à 41,95 €. L’IRL du 2ème trimestre 2018 affichait une progression sur un an de +1,25 %. Le loyer de référence pour 2019 était calculé ainsi: 41,95 € + 0,0125 x 41,95 €, c’est-à-dire 42,47 €.
Le montant de la taxe à payer dépend d’un taux applicable. Celui-ci varie en fonction de l’écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence s’élève à (53,57 € - 42,47 €) / 42,47 €, c’est-à-dire 26,13 %. Plus le loyer pratiqué s’éloignait du loyer de référence, plus le montant de la taxe était élevé.
| Ecart entre le loyer et le loyer de référence | Taux applicable |
| Inférieur à 15 % | 10% |
| Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % | 18% |
| Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % | 25% |
| Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % | 33% |
| Supérieur ou égal à 90 % | 40% |
Exemple
Vous louiez un logement d’une surface habitable de 14 mètres carrés à Paris pour 750 € par mois, hors charges. Par mètre carré, le loyer s’élèvait à 53,57 €. L’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s’élevait à (53,57 € - 41,95 €) / 41,95 €, c’est-à-dire 27,90 %. En se rapportant au tableau, le taux applicable pour un tel écart était de 18 %. Le montant de la taxe ressort à 750 € x 12 x 18 %, c’est-à-dire 1.620 €.
Un impact certain sur la rentabilité locative
La rentabilité de votre investissement pouvait être lourdement touchée (dans notre exemple, la taxe est supérieure à deux loyers mensuels). Pour calculer le montant du loyer qui ne déclenche pas le paiement de cette taxe, le calcul est simple: nombre de mètres carrés du logement loué x loyer de référence. Soit dans l’exemple ci-dessus 594,58 €.
Si vous étiez concerné, vous deviez déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que vos revenus sur un formulaire spécifique (cerfa n° 14872*06) joint à votre déclaration. Si vous étiez bailleur professionnel, le formulaire (cerfa n° 14813*04) était à renseigner.
A savoir
Cette taxe n’était ni déductible des revenus du bailleur, ni récupérable auprès du locataire. La taxe a été supprimée en 2020, face à son inefficacité. Largement sous-déclarée, elle n’a pas eu l’effet escompté. Elle restait due pour les loyers perçus en 2019.
Sous certaines conditions (localisation, surface habitable, loyer pratiqué), le propriétaire d’un logement doit payer une taxe spécifique. La taxe sur les loyers élevés des micro-logements peut faire chuter la rentabilité de son investissement. Elle doit être prise en compte avant l’achat d’une petite surface destinée à la location. Cette taxe est supprimée en 2020.
