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Les dates et modes de paiement de la taxe foncière
Dernière mise à jour le : 10/12/2020

crédit photo : romakoma/Shutterstock / romakoma

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Vous devez acquitter la taxe foncière si vous détenez ou êtes usufruitier d'un bien immobilier le 1er janvier de l'année d'imposition. Tous les ans, la taxe foncière doit être payée au mois d'octobre.

Sommaire:

  • Réception et délai de paiement de la taxe foncière
  • Les différents modes de paiement de la taxe foncière

Réception et délai de paiement de la taxe foncière

En tant que propriétaire, vous recevez chaque année un avis d'imposition pour le paiement de la taxe foncière. Il tient compte de votre situation au 1er janvier et est établi pour chaque commune où vous possédez un bien imposable.

Lorsque vous n'avez pas choisi la mensualisation, l'avis de taxe foncière est disponible chaque année fin août. Vous le recevez par courrier ou il est mis en ligne dans votre espace sécurisé sur l'espace des impôts. Lorsque vous avez choisi la mensualisation, l'envoi ou la mise en ligne de votre taxe foncière est effectué mi-septembre.

La date limite de paiement de votre taxe foncière figure sur cet avis. Elle est fixée en général au 15 octobre. Si vous choisissez de payer l'impôt sur Internet, le délai est étendu de cinq jours.

Qui reçoit l'avis en cas d'indivision?

En cas d'indivision (plusieurs propriétaires possèdent ensemble un bien immobilier), l'avis de taxe foncière est établi au nom des indivisaires (les propriétaires en indivision) s'ils sont trois au maximum. S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de celui possédant la part la plus importante. Les indivisaires peuvent également choisir le destinataire de l'avis en adressant une demande conjointe signée par chacun d'entre eux au Centre des Finances Publiques dont dépend le bien.

Les différents modes de paiement de la taxe foncière

Vous pouvez payer votre taxe d'habitation sur le site Internet des impôts (www.impots.gouv.fr) après vous être connecté à votre espace sécurisé. Dans ce cas, votre compte bancaire est débité 10 jours après la date limite de paiement.

Vous avez également la possibilité de choisir le prélèvement mensuel ou à l'échéance. Vous pouvez activer cette option sur le site Internet www.impots.gouv.fr après vous être connecté à votre espace sécurisé ou en appelant votre Centre Prélèvement Service. Le Centre Prélèvement Service dont vous dépendez figure sur votre avis d'imposition dans l'encadré «Vos Démarches».

Si vous adhérer au prélèvement automatique, la reconduction du prélèvement se fera automatiquement à l'échéance. La date limite d'adhésion est fixée au 30 juin pour une application en cours d'année. Dans ce cas, le prélèvement commence le mois suivant l'adhésion. Par ailleurs, vous avez jusqu'au 15 décembre pour un début des prélèvements en janvier de l'année suivante et jusqu'au 31 décembre pour un début en février. Les prélèvements sont débités le 15 de chaque mois.

La date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance est fixée au dernier jour du mois précédent la date limite de paiement précisée sur votre avis d'impôt. Comme pour le paiement sur Internet, votre compte bancaire est débité 10 jours après la date limite de paiement.

Enfin, jusqu'à 300 €, il est toujours de payer la taxe d'habitation par chèque en joignant le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) non signé, par virement, par TIP en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) lors de la première utilisation ou en espèces en vous rendant directement dans votre Centre des Finances Publiques. Depuis 2020, vous pourrez aussi la payer en espèces ou par carte bancaire directement dans un bureau de tabac équipé d'un terminal de la Française des jeux.

Chaque année, les propriétaires doivent acquitter la taxe foncière de leurs biens immobiliers. Le règlement peut se faire en une échéance ou par prélèvements mensuels. Au-delà de 300 €, vous devez obligatoirement la payer par un moyen dématérialisé.

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